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Obligation de vente en vrac: les grandes surfaces commencent à s'y atteler 20% Dans les commerces de plus de 400 mètres carrés, la vente en vrac devra représenter 20% de la surface. D'ici à 2030, les commerces de plus de 400 mètres carrés devront proposer 20% de vente en vrac. Cette obligation, prévue dans le projet de loi Climat et Résilience est ambitieuse mais pas irréalisable. Le marché de la vente en vrac en plein essor Le projet de loi Climat et Résilience prévoit que d'ici à 2030, les commerces de plus de 400 mètres carrés devront disposer d'un espace de vente en vrac équivalant à 20% de la surface totale. Une initiative afin de promouvoir la vente en vrac qui génère moins d'emballages que la vente traditionnelle. Alimentation à vendre à Gommerville - Eure et Loir (28). Si l'objectif n'est pas irréalisable pour les grandes surfaces, il n'en reste pas moins très ambitieux. Célia Rennesson, présidente de Réseau Vrac, qui regroupe l'ensemble des acteurs de la filière du vrac, dresse au Parisien le bilan actuel du marché. Ainsi, en 2021, la vente en vrac « représente entre 2 à 8 mètres carrés pour un supermarché, et 5 à 11 mètres carrés pour un hypermarché ».

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2005, n° 04/03937, AJDI 2006. 379). Les juges motivent également leurs décisions en se référant aux circonstances, aux goûts, aux besoins ou encore à l'attente de la clientèle (V., par ex., Poitiers, 9 sept. 2009, n° 153, obs. E. Chavance). C'est ainsi que les débits de tabac peuvent vendre des cartes de téléphonie mobile ou des timbres fiscaux. La jurisprudence estime qu'il s'agit ici d'un service de proximité que l'on s'attend à y trouver (Civ. 3 e, 6 janv. 2009, n° 07-21. 057; Reims, 12 juill. 2011, n° 10/00840, AJDI 2012. 515; V. aussi Civ. Inflation : le top 10 des produits alimentaires dont le prix a flambé dans votre supermarché | Dossier Familial. 3 e, 16 déc. 2015, JT 2015. 13, obs. Y. Rouquet; JCP 2015. 1213, obs. A. Reygrobellet, à propos de la vente de billets d'entrée au château de Versailles). En revanche, l'adjonction d'une activité qui ne s'adresse pas à la même clientèle sera considérée comme constituant un changement de destination. Ainsi, le bail à usage exclusif de vente de prêt à porter féminin ne permet pas la vente de vêtements pour homme (Colmar, 12 nov. 2016, Loyer et copr.
2017, n° 15, obs. Enfin, les tribunaux tolèrent l'ajout de certains produits ou services en lien avec l'activité autorisée lorsque leur commercialisation reste marginale ou ponctuelle (Civ. 3 e, 13 janv. 1999, n° 97-12. 581; Paris, 31 mai 2002, n° 2001/02195, AJDI 2002. Alimentation supermarché à vendre le. 689; Toulouse, 13 avr. 2011, n° 09/00899, AJDI 2011. 795). A contrario, leur développement constitue un changement de destination prohibée. Dans les faits soumis au tribunal de grande instance de Nanterre, se posait la question du périmètre de l'activité « d'alimentation générale ». Pour s'opposer au non renouvellement du bail, le bailleur reprochait au locataire de ne pas proposer à la vente des boissons référencées au sein des magasins d'alimentation générale, telles que des boissons alcoolisées et d'y commercialiser des biens mobiliers, tels que des tableaux de prière, de l'électroménager, de la vaissellerie orientale, des objets de décoration, des valises. Selon lui, l'offre restreinte des produits ne répondait pas aux besoins de tous les habitants du quartier.
Wed, 31 Jul 2024 13:27:06 +0000