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En d'autres termes, la situation épidémiologique sur le territoire métropolitain étant très préoccupante avec notamment des indicateurs hospitaliers très fortement dégradés, la gravité de la situation sanitaire justifie corrélativement la fermeture des galeries d'art. Galerie d'art — Actualités — Alexis Fournol Avocat. Quant à la demande subsidiaire formulée par le Comité professionnel des galeries d'art, qui sollicitait la possibilité pour les galeries d'art de pouvoir accueillir ses clients sur rendez-vous, le Conseil d'État n'a apporté aucune réponse. Le CPGA avait rappelé, bien en amont de la décision rendue par la haute juridiction, les conséquences dévastatrices que la fermeture, couplée à l'annulation de la grande majorité des salons, avait engendré sur l'écosystème artistique français et international. Une étude publiée le 8 avril 2020 avait montré comment le premier confinement avait menacé de fermeture définitive un tiers des galeries françaises. L'étude rappelait également, dès cette époque, que 90% des artistes dépendent de la galerie qui les représente pour vivre.
Marine Le Bihan, qui s'intéresse au marché de l'art, est collaboratrice au cabinet Baker & McKenzie, qui était à l'œuvre dans le dossier de la fondation Hamon et en défense du National Muséum de Stockholm dans l'affaire de la coupe Nautile. Ariane Fusco-Vigné, qui a créé son cabinet il y a une dizaine d'années, met également en avant son expertise dans le milieu du marché de l'art. Tout comme Delphine Eskenazi Simon, ancienne collègue de Jean-Pierre Canat au sein de UGGC, qui s'est spécialisée en matière de contentieux portant sur l'authenticité des œuvres d'art. Défense des galeries d'art - SCP GARIBALDI. Béatrice Cohen intervient dans le marché de l'art et s'est illustrée en défense dans l'affaire de la vente d'un faux bronze Zadkine. En marge du domaine de l'art, Laurent Lévy et Michael Piquet-Fraysse du cabinet EBL Lexington (conseils du Journal des Arts) sont des spécialistes du droit des marques. Parmi les autres avocats intervenant dans le domaine de l'art, on notera Alexandra Hawrylyszyn, pénaliste et spécialisée en droit de la propriété intellectuelle, ainsi que le cabinet Saint-Yves Avocats.
Le Président du Conseil des ventes volontaires a depuis lors réagi vivement, indiquant que « Les protestations du Comité des galeries d'art, dont le recours vient d'être repoussé par le Conseil d'État, m'ont choqué mais pas étonné. Nous sommes, en France, toujours repris par nos vieux démons, et peu enclins à nous unir face à l'adversité ». Celui-ci rappelle surtout que « la distorsion de concurrence doit être largement relativisée, ce qui peut expliquer mieux la position des pouvoirs publics, qui n'ont pas souhaité interrompre l'activité des maisons de ventes ». CONSEIL D'ETAT : LES GALERIES D'ART RESTERONT FERMEES | par Me Marine LE BIHAN. En effet, la seule concurrence qui pourrait exister entre les maisons de ventes et les galeries résiderait dans le domaine des ventes privées que la loi du 20 juillet 2011 a ouvert au bénéfice des commissaires-priseurs volontaires. Mais le chiffre d'affaires de cette partie de l'activité de quelques maisons de ventes se monte, selon les estimations du Conseil des ventes volontaires à 100 millions d'euros en 2020, là où le chiffre d'affaires annuel des galeries d'art se monte à 1, 5 milliard d'euros selon plusieurs estimations.
Cabinet d'avocat pour galeries d'art St Tropez - SCP GARIBALDI La SCP GARIBALDI défend les collectionneurs professionnels ou amateurs en cas de litige afférent à leurs acquisitions. Elle assure leur défense et pourra dans ce cas, engager pour eux des procédures en... En savoir plus Les galeries d'art peuvent être confrontées à des difficultés et ont alors besoin dans ce cas, d'être assistées, voir même défendues dans le cadre de leur activité commerciale au statut... Les Commissaires priseurs et les Maisons de Vente Volontaire sont susceptibles de rencontrer des litiges consécutifs aux ventes qu'ils réalisent. Avocat galerie art et. Mise en oeuvre de la responsabilité du commissaire -priseur par des... Mario GARIBALDI avocat à Marseille, est spécialisé en fiscalité des œuvres d ' saura vous conseiller et vous assister pour optimiser votre fiscalité vous conseillera lors de... Notre Cabinet défend les Maisons de Ventes et notamment l'Hotel des Ventes de Monte Carlo. Notre Cabinet plaide devant toutes les juridictions y compris à l'étranger et à MONACO en particulier.
Le Comité Professionnel des Galeries d'Art (CPGA) a demandé au juge du référé-liberté du CE d'ordonner la suspension de la fermeture des galeries. Le CPGA estimait que cette fermeture portait atteinte aux libertés suivantes: liberté de création et de diffusion artistiques liberté d'expression, libre communication des idées et des opinions, liberté d'accès aux œuvres culturelles et artistiques liberté d'entreprendre, liberté du commerce et de l'industrie principe d'égalité (les sociétés de ventes volontaires restant, elles, ouvertes) Le 14 avril 2021, le CE a rejeté le recours du CPGA. Certes, le CE reconnait que la fermeture au public des galeries porte atteinte à l'ensemble de ces libertés (à l'exception du principe d'égalité qui n'est pas une liberté fondamentale au sens de l'art. L. Avocat galerie art online. 521-2 du CJA). Il reconnaît également que cette fermeture crée une grave distorsion de concurrence avec les salles de vente, lesquelles sont autorisées, par exception, à accueillir du public. Mais le CE considère que la gravité de la situation sanitaire sur le territoire métropolitain justifie les atteintes portées aux libertés fondamentales, et donc la fermeture des galeries d'art.
Droit de l'art: notre associé, Olivier de Baecque, interviewé sur la lutte contre le blanchiment d'argent appliquée au marché de l'art dans un article de l'ACAMS, publié le 9 décembre dernier. Pointant les spécificités du secteur, il met en évidence l'importance d'un accompagnement pour satisfaire aux obligations anti blanchiment. ©indigo_nifght -4th life photography – Le blanchiment d'argent et le monde de l'art: état des lieux Sur le site, L' ACAMS (Association of Certified Anti-Money Laundering Specialists) a publié récemment un article sur la situation de la France dans la lutte contre le blanchiment d'argent. L'association internationale relève la lente progression française vers la conformité aux règles et aux bonnes pratiques. Avocat galerie artiste. La France représente le 4e pays du marché mondial de l'art avec plus de 4 milliards de dollars. Le FMI (Fonds monétaire international) estime dans son magazine en ligne de septembre 2019, que le marché noir représente 10% de ce marché, dont la moitié relèverait d'opérations de blanchiment d'argent.