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424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Le sursis à statuer ne constitue ni une décision négative, ni une décision positive: l'autorité compétente refuse temporairement d'examiner la demande. Ce refus se fonde sur le souci de préserver les décisions ou opérations futures. Quartier Changis à Rosny-sous-Bois (93110) - Avis, Données et Statistiques | Cityzia. Il permet donc à l'administration de ne pas appliquer la règle en vigueur au moment où elle est saisie pour pouvoir appliquer plus tard la règle future qui, le cas échéant, pourra interdire l'opération pourtant permise par les textes lorsqu'elle est envisagée. Il s'agit d'une faculté offerte à l'autorité compétente qui décide discrétionnairement de l'utiliser ou non. Les pétitionnaires (particuliers, architectes, constructeurs, etc. ) sont donc invités à se rapprocher du service droit des sols afin d'étudier la compatibilité de leurs projets au regard des orientations du futur PLUi.

Plus d'infos sur le site de GPGE Le dossier du PLU en vigueur Consultez et téléchargez toutes les pièces du PLU ci-après, au format PDF. 1. Le rapport de présentation Tome 1. Quartier les changeis rosny sous bois . 1 – Diagnostic Partie A – Présentation du territoire, cadre morphologique Présentation du territoire, cadre morphologique Partie B – La Ville aujourd'hui, cadre socio-démographique et économique Socio-démographie et habitat Économie Équipements Déplacements Problématiques et enjeux Partie C – État initial de l'environnement État initial de l'environnement Rapport de présentation 1. 2 (Tome 2: justifications du PADD, des OAP et du dispositif réglementaire) Rapport de présentation 1. 3 (Tome 3: évaluation environnementale) Rapport de présentation 1. 4 (Tome 4: résumé non technique) Modification du PLU – notice explicative Modification du PLU n° 2 – notice explicative Modification simplifiée du PLU n° 3 – notice explicative Modification simplifiée du PLU n° 4 – notice explicative Modification du PLU n° 5 – notice explicative 2.

Hors Ile-de-France: Les prix sont calculés par MeilleursAgents sur la base des données de transaction communiquées par nos agences partenaires, d'annonces immobilières et de données éco-socio-démographiques. Afin d'obtenir des prix de marché comparables en qualité à ceux communiqués en Ile-de-France, l'équipe scientifique de développe des moyens d'analyse et de traitement de l'information sophistiqués. travaille en permanence à l'amélioration des sources de prix et des méthodes de calcul afin de fournir à tout moment les estimations immobilières les plus fiables et les plus transparentes. Prix m2 Quartier Les Changis Rosny sous Bois 93110 : NESTENN Immobilier. Date actuelle de nos estimations: 1 mai 2022. Rappel des CGU: Ces informations sont données à titre indicatif et ne sont ni contractuelles, ni des offres fermes de produits ou services. ne prend aucune obligation liée à leur exactitude et ne garantit ni le contenu du site, ni le résultat des estimations. Découvrez gratuitement la valeur de votre bien Consulter le prix de vente, les photos et les caractéristiques des biens vendus Rue de Changis, 93110 Rosny-sous-Bois depuis 2 ans Obtenir les prix de vente En mai 2022 en Seine-Saint-Denis, le nombre d'acheteurs est supérieur de 12% au nombre de biens à vendre.

Wed, 31 Jul 2024 12:08:39 +0000