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Liquidation du régime matrimonial et de la succession Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille Le 11 juin 1977, Pierre et Pierrette se sont mariés sans contrat de mariage, et sont donc soumis au régime légal de la communauté, par application des articles 1400 et suivants du Code civil. Ils ont deux enfants. Au cours du mariage, les époux ont acquis divers biens, séparément et ensemble. Le... Exemple de cas pratique corrigé en droit de la famille : le PACS - blog Doc-du-juriste.com. Choix, conséquences, date des effets du divorce et sort des donations Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille Florence et Jean se sont rencontrés très jeunes. Ils se sont mariés le 25 mai 1978, à Paris, sans contrat de mariage. Trois ans après leur mariage, ils ont fait établir une donation entre époux de biens à venir, par Me Dubois, notaire à Paris. En 1983 ils ont eu... Ensemble de six cas pratiques corrigés sur les récompenses Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille Pierrette, mariée avec Pierre en mai 1998, sans contrat de mariage, a recueilli en 2002, dans la succession de son parrain, un legs particulier portant sur une somme de 100.
Mais Olivier risque de demander concurremment la prononciation du divorce aux torts exclusifs de Nathalie. II) L'articulation des demandes en divorce Art 246: « Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. » Ce n'est que si la demande en divorce pour faute exercée par Olivier est rejetée que la demande pour altération définitive du lien conjugal sera examinée par le juge. Cas pratique droit de la famille corrigé pdf de la. III) La recevabilité de la demande de divorce pour faute Pour que la demande soit recevable, Olivier doit démontrer que « des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » L'homosexualité n'est pas fautive, mais le fait d'entretenir une relation homosexuelle l'est (Dijon, 6 juill. 2012) L'entretien de relation avec un tiers peut être considéré comme injurieux pour le conjoint même si l' adultère n'est pas véritablement établi (Civ 1re, 18 mai 2005), et serait-ce par l'utilisation de réseaux sociaux (Versailles, 13 nov.
Le mariage passé entre les deux époux restera valable et il sera impossible à l'un d'entre eux de contracter un PACS sauf à imaginer le prononcé du divorce entre les époux. 3. Cas pratique corrigé : le mariage - blog Doc-du-juriste.com. Lorsque le PACS est conclu en France, il est passé devant notaire ou le greffier du tribunal d'instance du lieu de la résidence commune des partenaires. Lorsqu'il est conclu à l'étranger, il est passé devant un agent diplomatique qui lui aussi est habilité à enregistrer les mariages. Le notaire n'enregistre les PACS que lorsqu'ils sont conclus en France et non à l'étranger. Les partenaires se sont donc rendus devant un agent diplomatique basé en Argentine pour y passer leur pacte civil de solidarité.
Pour le remercier de sa sagacité et lui rendre hommage, ils ont donc demandé à l'officier d'état civil d'Euquarte de bien vouloir inscrire l'enfant sous le nom de Taine. L'officier d'état civil a refusé cette inscription. Le pouvait-il et pourquoi? Inquiets de ne pouvoir nommer leur fils Taine, ils se rassurent en se disant qu'ils pourront toujours retenir le prénom de leur choix, cette fois de manière totalement libre. Après bien des hésitations, ils ont décidé de lui donner le prénom d'un personnage de bande dessinée particulièrement attachant: L. Cas pratique droit de la famille corrigé pdf des. C., c'est-à-dire Léon le chaton. Pour anticiper les réactions de l'officier d'état civil, ils vous consultent sur ce choix. Pourront-ils prénommer leur fils L. C.?