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Parmi elles, il convient de relever la notification au syndic de tout transfert de propriété, en application de l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la fourniture de nombreuses informations à l'acquéreur (dénonciation du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, métrage loi Carrez, état daté et dossier de diagnostic technique), ainsi que l'avis de mutation donné au syndic en cas de mutation à titre onéreux. Article 22 loi 10 juillet 1965. Seule la notification d'une mutation opérée selon le formalisme prévu par l'article 6 du décret de 1967 (recommandé avec accusé de réception ou télécopie avec récépissé) rend la mutation opposable au syndicat des copropriétaires. Pour sa part, l'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi de 1965 ne concerne que les mutations à titre onéreux. Ainsi, lors d'une telle mutation, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic daté de moins d'un mois, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat des copropriétaires, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété.
2ème ARRET Cass. 2011, n° 10-20-514, FS-P+B, Société Primo/ Synd. Country Park à Roquebrune Cap Martin (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 2 avr.
Texte de la QUESTION: M.
3ème, 15 décembre 2004, Bull. 2004 III n°244 p. 218 et Civ. 3ème, 25 octobre 2006, Bull. 2006 III n°206 p. Le formalisme de l’opposition du syndic au versement du prix de la cession d’un lot de copropriété. Par Victoire de Bary, Avocat.. 172). Cependant, cette position n'était pas suffisamment assise pour que les Cours d'appel soient unanimes sur cette question. C'est ainsi que, par un arrêt du 8 juin 2012, la Cour d'appel d'Aix en Provence avait prononcé la nullité d'une opposition ne détaillant pas la créance du syndicat des copropriétaires conformément à l'article 5-1 du décret de 1967. Par un arrêt du 27 novembre 2013 ( pourvois n°12-25824 et 12-27385 – publié au bulletin), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que: « l'absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967, qui constitue un manquement à une condition de forme, a pour seul effet de faire perdre aux créances bénéficiant de l'article 2374 1° bis du code civil leur caractère de créances privilégiées et superprivilégiées, celles-ci ne pouvant alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires ».