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En outre, je vous informe que la présente mise en demeure fait courir des intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1344-1 du Code civil. A défaut de règlement dans un délai de XX jours, je porterai cette affaire devant les tribunaux compétents afin de faire valoir mes droits. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer (Madame, Monsieur), mes salutations distinguées. Nom prénom Signature Vous savez désormais tout sur la rédaction d'un modèle de lettre de mise en demeure! N'hésitez pas à en savoir plus sur notre service recouvrement pour obtenir le paiement de vos factures impayées. Fiche mise à jour le 24 mai 2020
4) Que faire si la relance ne fonctionne pas? Vous avez envoyé plus d'une lettre de relance sans succès? Votre client vous a même dit qu'il refusait de payer la facture? Il est temps de passer à la lettre de mise en demeure. La mise en demeure est une lettre formelle réclamant le paiement de votre facture sous peine d'une poursuite en justice. Une mise en demeure rédigée et signée par un avocat est souvent l'élément déclencheur qui fera débloquer la situation. Vous pouvez également consulter nos modèles gratuits de lettre de mise en demeure. 5) Que faire si la mise en demeure ne fonctionne pas? Si une mise en demeure ne réussit pas à convaincre votre client d'acquitter la facture, votre dernier recours est une demande en justice. Selon le nombre d'employés dans votre entreprise, vous pourriez être admissible à la Cour des Petites Créances du Québec. Il s'agit d'un moyen simple et abordable qui vous permet de récupérer jusqu'à 15 000, 00 $ d'un mauvais payeur. Pour plus d'information sur la demande à la Cour des Petites Créances, consultez notre guide détaillé sur le sujet.
Sauf erreur de notre part, nous n'avons à ce jour toujours pas reçu le paiement de cette facture. Nous vous demandons donc de nous faire parvenir le règlement de cette facture immédiatement. Vous trouverez en pièce jointe de ce courrier une photocopie de la facture concernée et de la première lettre de relance. Veuillez ne pas tenir compte de cette lettre si votre règlement nous a été adressé avant la réception de ce courrier. Nous restons à votre disposition dans l'hypothèse d'éventuelles questions. Nous vous prions d'agréer, Madame / Monsieur, nos salutations respectueuses. Prénom, Nom et Signature Certains cherchent un modèle PDF, ce que nous déconseillons car il sera plus compliqué à adapter. Le mieux est de remplir le modèle Word, et de l'imprimer en PDF si vous avez vraiment de votre deuxième lettre de relance sous ce format. Quelles sont les alternatives à un modèle de 2ème relance pour une facture impayée? Sachez qu'il n'est pas obligatoire d'effectuer une procédure de recouvrement amiable via les lettres de relances (1ère, 2ème et 3ème).
C'est aussi le cas d'une lettre envoyée en recommandé ou d'un appel téléphonique. Ceci dit, ce mail peut tout à fait faire partie du processus de facturation, et il constitue la première étape d'une démarche à l'amiable et pourra être utilisé en cas de procédure judiciaire ultérieure pour prouver votre bonne volonté de vouloir résoudre ce conflit à l'amiable. Il a aussi pour avantage de tracer par écrit les échanges entre vous et vos clients. Mais ce n'est pas tout: il permet de préserver de bonnes relations commerciales avec vos clients grâce à un e-mail courtois et moins formel qu'un courrier recommandé; il vous fait gagner du temps (ou en perdre moins! ) plutôt que d'envoyer une lettre recommandée ou d'essayer de contacter le client par téléphone, surtout si vous utilisez un logiciel de facturation doté de la fonction automatique de rappel d'impayé; les clients sont généralement réactifs et paient rapidement après réception de ce mail (sauf en cas de conflit bien sûr! ). Que faire si le client ne procède pas au règlement de la facture après l'e-mail de relance d'impayé?