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13/01/2015 / dans Droit des sociétés / Parmi les nouveautés du Nouveau Registre du Commerce en Espagne se trouvent les règles générales applicables aux obligations et aux contrats commerciaux. En règle générale, ces normes sont supplétives et ne seront impératives que dans les cas ou l'application obligatoire de la règle sera expressément prévue. Ces normes s'inspirent de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises du 11 avril 1980, des Principes sur les Contrats Commerciaux Internationaux pour l'Unification du Droit Privé ( UNIDROIT) et des travaux de la Commission Landó sur le droit européen des contrats. Le Code de Commerce contient les règles régissant les différentes phases de la vie d'un contrat, de la période précontractuelle jusqu'à l'extinction et l'inexécution du contrat, en passant par sa formation, sa modification, son interprétation et son exécution. En ce qui concerne la formation de contrats par voix électronique, la règlementation consacre les principes d'équivalence fonctionnelle, de neutralité technologique, de liberté contractuelle et de bonne foi.
Quels documents d'entreprise pouvez-vous trouver dans le registre des sociétés? Les documents d'entreprise que vous pouvez trouver dans le registre du commerce sont: Les finances de l'entreprise comme le dépôt des comptes annuels et les livres officiels légalisés. Le bilan, le compte de résultat, le rapport annuel, les variations des capitaux propres et les flux de trésorerie. Bureau enregistré Marques de la société Capital social Numéro NIF-IVA Représentants, directeurs, avocats et contacts Données boursières pour les sociétés cotées Dépôts originaux/images Structures d'entreprise détaillées Activité commerciale De quoi avez-vous besoin pour une recherche d'entreprise en Espagne? Vous pouvez rechercher des sociétés espagnoles par le nom de la société, les principaux dirigeants, le numéro NIF (CIF), les finances, et même par activité commerciale. Si vous avez besoin de savoir de quel type de société il s'agit et quel est son statut juridique, vous trouverez les informations nécessaires dans le Registre national des sociétés (Registro Mercantil).
Pour prouver cela, le solde de la liquidation dûment signé par le liquidateur sous sa responsabilité est suffisant. L'extinction de la société et sa radiation au Registre du commerce et des sociétés espagnol ne portent pas atteinte aux créanciers puisque la société conserve sa capacité à détenir des droits et des obligations jusqu'à ce que tous les rapports juridiques en suspens aient été épuisés (articles 391. 2 et 395. 1 de « la Ley de Sociedades de Capital »). Les créanciers peuvent encore exercer leurs actions contre la société qui a cessé d'exister, conformément aux dispositions de l'art. 6 de la Loi de procédure civile et l'arrêt de la Cour Suprême du 24 mai 2017. Ceci, sans préjudice des autres actions en responsabilité qui peuvent être exercées contre les administrateurs et les liquidateurs dans les cas prévus par la loi. Par conséquent, il n'y a aucune raison de continuer à maintenir dans le Registre du commerce et des sociétés espagnol des sociétés inactives qui manquent d'actifs et qui génèrent des désagréments ainsi que des frais de gestion comptable et fiscal importants.
Vous pouvez ainsi faire un premier tri permettant de vous concentrer sur les noms ayant passé ce premier filtre. Nous effectuons ce balayage dans tous les pays simultanément. - Fichier et listes d'entreprises: Vous souhaitez vous constituer un fichier de prospection, une liste de concurrents à l'international, identifier des fournisseurs, contactez-nous. Nous pouvons vous fournir des listes d'entreprises répondant à des critères géographiques et d'activité. C'est un moyen rapide et d'un coût raisonnable pour initier ou élargir votre internationalisation. Parcourez l'annuaire des sociétés par pays Classement des entreprises les plus recherchées Groupes de sociétés: liste des sociétés-mères et des filiales Vous ne trouvez pas la société que vous cherchez? Nous pouvons fournir des documents sur toutes les sociétés quel que soit le pays. Nous pouvons aussi ajouter votre société à notre moteur de recherche. Pour profiter de ces services, cliquez sur cet encart.
Liste de sociétés espagnoles appartenant à un groupe
Ce choix se fera selon le niveau de responsabilité et le type d'activité envisagée. Quel est le nombre minimum d'actionnaires en Espagne? Il n'y a pas de nombre minimum ou maximum d'actionnaires. En Espagne, chaque actionnaire possède un droit de participation égale, peu importe le degré de sa participation dans la SL. Sachez également que la modification du statut d'un partenaire et l'apport de fonds non monétaires sont facilités. Quelle est la base des sociétés en Espagne? Avec 3, 3 millions d'entreprises, la base des sociétés en Espagne intègre les données du registre (BORME), les publications des bilans, les journaux officiels (BOE). Elle contient également les dirigeants et les expériences de paiement permettant d'évaluer les délais de… Quel est le taux d'impôt sur les sociétés en Espagne? En Espagne, l'impôt sur les sociétés se présente sous la forme de plusieurs paliers et s'échelonne de 15 à 30% selon le chiffre d'affaires de l'entreprise, un taux particulièrement bas en comparaison avec ses voisins européens.