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- Code de l'Action Sociale et des Familles: art. L. 312-1, L. 344-1 à L. 344-7, R. 344-29 à R. 344-33, D. 344-35. Décret 2004 1274 corvette. - Loi n° 75-535 du 30 juin 1975, loi d'orientation en faveur des personnes handicapées. - Circulaire n° 86-6 du 14 février 1986. - Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'Action sociale et médico-sociale. - Loi n° 2005-102 du 11 février 2002 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. - Arrêté du 8 septembre 2003 précisant le contenu de la charte des droits et libertés des personnes accueillies. - Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux formes de participation. - Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contenu du contrat de séjour. - Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). - Décret n° 2006 du 23 décembre 2006, modèle de contrat d'accueil type.
Respect des règles d'exercice de l'activité de transport routier de marchandises L'exercice de l'activité de transport routier de marchandises implique de se conformer aux règles de la profession. Assurer correctement tous les véhicules La souscription d'une assurance multirisque professionnelle adaptée à l'activité de transport routier de marchandises est nécessaire. Ensuite, tous les véhicules détenus par l'entreprise doivent être assurés. Conserver une copie de la licence de transport dans chaque véhicule La DREAL ou la DREIA délivre une licence communautaire (pour les véhicules ayant un poids maximum autorité supérieur à 3, 5 tonnes) et/ou une licence de transport intérieur (pour les autres véhicules) ainsi que des copies conformes de ces licences. Reprise entreprise de transport belgique. Une copie de la licence doit être conservée à bord de chaque véhicule exploité par votre entreprise. Renouveler les licences de transport avant leur expiration Les licences de transport sont délivrées pour une durée limitée (10 ans) et sont renouvelables.
Clientèle sous contrat ou non. Niveau de trésorerie. Engagements importants ou non (crédits-bails, leasing, …). Etcétéra. Nous pourrons ensuite mettre au point la stratégie de mise en vente de votre entreprise de transport routier. Car il ne s'agit pas de mettre une annonce sur internet et d'attendre; céder une entreprise de transport routier est bien plus complexe que de vendre un camion. L'objectif étant de trouver des candidats à la reprise de votre affaire qui soient sérieux, qui disposent des fonds nécessaires et correspondent au profil que vous souhaitez pour prendre le relais. Contrat de travail - Transports routiers et activités auxiliaires du transport - Code du travail numérique. Nous ferons ainsi le filtre afin de ne vous présenter in fine que des candidats pertinents. Enfin, une fois l'accord trouvé, nous intervenons auprès des conseils (experts comptables et avocats) afin de fluidifier les échanges et faciliter le déroulement du processus de cession de votre entreprise de transport routier. Les points annexes à la cession d'une entreprise de transport routier Si vous faites partie des chefs d'entreprise ayant une tendance à la prudence et que votre activité vous a permis de constituer une trésorerie significative, il peut être pertinent de se poser en amont de la vente de votre entreprise de transport de personnes, de marchandises ou de fret la question de comment faire avec la trésorerie dans le cadre d'une cession d'entreprise.