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Point sur l'entrée en vigueur d'un code pénitentiaire 19/05/2022 19 Une ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, ainsi qu'un décret du même jour portant partie réglementaire, publiés au Journal officiel du 5 avril 2022, créent un code pénitentiaire qui entrera en vigueur le 1er mai prochain.

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Maître Janick DUBY-DELANNOY exerce en droit de la famille sur les affaires relatives au divorce, aux violences conjugales...

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Hors divorce: Lorsqu'un couple non marié ayant des enfants se sépare ou lorsque des personnes divorcées souhaitent voir modifier les dispositions du jugement de divorce relatives aux enfants, il est nécessaire (et conseillé même en cas d'accord) de saisir le Juge aux Affaires Familiales. Si l'Avocat n'est pas obligatoire dans ce cas, son intervention à vos côtés vous assurera la préservation de vos droits et la garantie d'une préparation optimale de votre dossier. Après avoir écouté votre histoire familiale, Maître BAILOT-VIDAL vous aidera à définir la position à adopter sur les plans juridique et humain, et préparera votre dossier de façon à optimiser vos chances de succès devant le Juge aux Affaires Familiales. Avocat droit de la famille chambery.fr. N'hésitez pas à nous contacter pour toutes demandes d'informations

Thu, 11 Jul 2024 14:50:58 +0000