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2 j'aime RÉSOLU// Relevé d'eau absent état des lieux Posté le 24/10/2021 à 17h56 Je dirai qu'ils prendront en compte le relevé sur l'EDL de sortie du locataire précédent, ce serait le plus logique. Mais très concrètement si rien est écrit sur ton EDL d'entrée, il y a des chances pour que tu puisses facilement te retourner contre eux en cas de regul que tu juges abusive... Si tu veux avoir des informations plus précises, tu peux contacter l'ADIL de ton département (association nationale sur le droit des locataires, il y a des antennes un peu partout avec des juristes) qui pourront te conseiller gratuitement... 0 j'aime RÉSOLU// Relevé d'eau absent état des lieux Posté le 24/10/2021 à 20h29 ellest3 D'accord merci, ça me rassure un peu. Effectuer mon relevé. Je ne connaissais pas du tout, je vais me renseigner RÉSOLU// Relevé d'eau absent état des lieux Posté le 25/10/2021 à 07h51 Si la consommation est comprise dans les charges ça voudrait devoir dire que tu as déjà payé cette consommation au fur et à mesure, tous les mois, avec le loyer, non?
Désormais, l' article L. 224-11 du code de la consommation interdira aux fournisseurs d'énergie de facturer les consommations d'électricité ou de gaz antérieures de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé de compteur. Absence relevé compteur eau vive. Ils pourront cependant continuer à les facturer dans certains cas: en cas de fraude, s'ils n'ont pas pu accéder au compteur ou si aucun relevé ou autorelevé ne leur est parvenu « après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », précise l'article en question. Autrement dit, c'est bien la loi qui impose l'envoi de ce courrier aux consommateurs. Le montant moyen des régularisations s'élève à 3 600 € Ce rappel à l'ordre va également être mis en œuvre dans le secteur du gaz. Fin 2014, GRDF évaluait à 50 000 le nombre de clients concernés par une absence de deux relevés consécutifs. Dans le dernier rapport d'activité du médiateur, le gestionnaire de réseau estime que ces courriers permettront de régler près de 90% des cas d'absence de relevé d'index.
Je vais contacter le syndicat de copropriété demain afin de voir si ils acceptent mon relevé de compteur d'eau tardif, en leur expliquant ma situation. Je souhaiterai éviter de me voir facturer par le propriétaire, via l'agence, des frais pour non transmission dudit relevé (vu que le syndicat facture un "forfait" au propriétaire dans le cas où aucun relevé transmis dans le délais imparti). Quels droits puis je faire valoir dans ce cas? RÉSOLU// Relevé d'eau absent état des lieux. Je vous remercie par avance pour vos réponse. Michael