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Legal Village a soumis le dossier au voisin qui a payé la réparation du mur. Legal Village couvrira également les frais en cas de procès éventuel. Ce qu'il faut retenir En tant que victime, vous pouvez vous adresser au voisin ou à l'entrepreneur. La solution la plus simple et la plus rapide, est de vous adresser à votre voisin. Ai-je besoin d'une assurance protection juridique? Régler un conflit autour d'une tasse de café est plus agréable que devant un tribunal. Mur du voisin qui penche chez moi du. Legal Village vous offre non seulement une assistance et des conseils juridiques, mais aussi une médiation en cas de litige. Laissez-vous accompagner par nos experts spécialisés dans différents domaines. Vous cherchez un modèle de document juridique fiable? Il n'est pas facile de rédiger un contrat juridiquement solide. Qu'il s'agisse d'un droit de rétractation, d'un plan de remboursement ou encore, d'une mise en demeure pour loyer impayé. Documents actualisés toujours conformes à la législation Belge Une offre large de documents juridiques Rédigés par des avocats et des juristes spécialisés Conseils juridiques gratuits L'article livré ne correspond pas à ce que vous avez acheté sur internet Vous achetez une voiture d'occasion à un particulier et il s'avère qu'elle présente des vices cachés.
Malgré le règlement de copropriété qui interdit de stationner à cet endroit, un copropriétaire se gare systématiquement devant chez moi, ce qui a dégradé le mur. En dépit de mes relances, le syndic ne réagit pas: ai-je un recours? - La réponse de la rédaction Le syndic est mandaté par la copropriété pour la gérer et faire respecter son règlement (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Il engage donc sa responsabilité s'il n'effectue pas correctement sa mission. Dans la mesure où vous l'avez informé d'un manquement au règlement qui vous cause un préjudice, il a l'obligation de s'adresser au copropriétaire récalcitrant. S'il ne fait rien, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception, puis saisir un conciliateur de justice près de chez vous pour qu'il intervienne auprès du syndic et du copropriétaire qui se gare devant votre appartement (). Mur du voisin qui penche chez moi se. Si cela ne donne rien, vous pourrez saisir le tribunal d'instance le plus proche. À lire aussi: Comment obliger le syndic à réparer les infiltrations du toit?
Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider
Je vous remercie par avance Cordialement Melle HUET Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 10/09/2016 par François Il faut impérativement faire comprendre à votre voisin que sa responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1383 et 1384 du Code civil compte tenu de sa négligence et du fait qu'il est responsable des dégâts qui résulteraient de la chute de ce mur. Étant donné qu'il refuse d'entendre raison, la seule solution consiste à contacter un avocat en vue d'engager la procédure qui s'impose pour obliger votre voisin à prendre le problème au sérieux. Bien sincèrement. Mur du voisin qui penche, renforts construits chez moi - quels sont mes droits? | Page 2. Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka!
3000 Dept: Gironde Ancienneté: + de 12 ans Le 15/09/2010 à 13h11 merci à vous tous Je vais essayer de voir mon voisin (si il vient) ou le constructeur pour en discuter.. Ce matin ils ont à priori continué le chemin d'accès. mais il n'y a que quelques cm de grave... Je verrais avec eux ce qu'ils comptent faire à la fin du chantier... Le 15/09/2010 à 13h23 Au Vert (51) Salut, pour le permis, à mon avis il n'y a pas de remarques à lui faire, il a le droit de s'affranchir des deux mois de délai de recours des tiers. C'est son choix, légalement il peut planter son panneau et débuter immédiatement ses travaux. Mur du voisin qui penche chez moi et. Pour ton muret, il semble pas en péril, à la condition qu'il faille faire venir réaffleurer un support ( terre, grave, murs de maison ou autres (et si possible avant les gelées importantes)). Ceci dit, n'aurait il pas fallu faire tes fondations plus basses par rapport a la hauteur du terrain naturel? Je suis quasi sur que l'entreprise ne pensait pas tomber sur des fondations mais sur une rangée de parpaings supplémentaires.
Selon toute évidence, le voisin sera obligé de réparer les dégâts, avec l'aide de son assurance ou non, mais là n'est pas votre problème. Avez-vous averti le voisin et lui avez-vous montré le problème? Si le voisin ne veut rien entendre, vous lui dites que vous avez une protection juridique, il risque de revoir sa position