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Convention Collective Hospitalisation Privée À But Lucratif

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Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la Convention hospitalisation privée à but non lucratif. Télécharger gratuitement la Convention hospitalisation privée à but non lucratif IDCC 0029 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP, convention de 1951) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective hospitalisation privée à but non lucratif? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la Convention hospitalisation privée à but non lucratif? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise!

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Brochure n°: 3198 Identifiant de Convention Collective (IDCC): 29 Vous appliquez la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d'Hospitalisation de Soins, de Cure et de Garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, découvrez notre contrat prévoyance conforme à vos obligations conventionnelles. Un régime prévoyance solidaire Un gage d'équité en termes de cotisations et de prestations pour tous les établissements et une égalité de traitement entre salariés d'un même secteur d'activité. Une sécurité juridique garantie La garantie d'être toujours en conformité avec vos obligations conventionnelles et la mise à jour automatique de votre contrat de prévoyance. Découvrez le détail du régime de prévoyance Présentation de notre offre Votre Convention Collective prévoit (Titres 13 et 14 tels que modifiés en dernier lieu par l'Article 9 de l'Avenant n°2014-01 du 04/02/2014 agréé le 15/05/2014 -J. O. du 22/05/2014) la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au profit de l'ensemble des salariés cadres et non cadres.

En matière de rémunération, vous devez respecter des minima. Le minimum d'origine légale est le SMIC. Il vous faut également respecter le minimum conventionnel applicable, que vous déterminerez en fonction de la classification retenue pour le salarié. Comment identifier le minimum conventionnel à respecter? Comment combiner le respect du SMIC et du minimum conventionnel applicable? Quel que soit le niveau du salaire minimum conventionnel, vous ne devez jamais rémunérer un salarié en-dessous du SMIC. Depuis le 1er janvier 2012, le taux horaire brut du SMIC est égal à 9, 22 euros, soit un montant mensuel brut de 1. 398, 37 euros pour 35 heures par semaine. Contrôlez les minima conventionnels en rapport avec la classification des salariés Vous devez avoir, au préalable, déterminé la classification des salariés. Par la suite, avec l'aide du coefficient ou du niveau choisi, vous contrôlez le taux horaire minimum à respecter indiqué sur votre convention collective: si ce minimum est inférieur au SMIC, vous devrez appliquer le SMIC; si ce minimum est supérieur au SMIC, vous devrez appliquer le minimum conventionnel.

Wed, 31 Jul 2024 18:26:32 +0000