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L'affichage doit préciser leur date puisque l'ajustement se fait en fonction de celle-ci. Date anniversaire La date anniversaire correspond à la date de début du nouvel affichage de l'exercice initial. Le maintien devait être réalisé tous les 5 ans à partir de cette date. La date anniversaire correspond à la date de début du premier affichage de l'exercice initial. Le maintien doit être réalisé tous les 5 ans à partir de cette date. Le changement n'entre pas en vigueur au même moment pour toutes les entreprises. Voici les différents scénarios en fonction de la date à laquelle a été ou sera fait votre première évaluation du maintien de l'équité salariale: 1- Elle a été complété avant le 10 avril 2019: le changement ne s'applique pas à votre entreprise. 2- Elle devait être réalisée entre le 10 avril 2019 et le 9 avril 2020: Le changement s'appliquera seulement à votre prochaine évaluation du maintien. 3- Elle doit être réalisée après le 9 avril 2020: le changement s'appliquera dès la première évaluation du maintien.
Elle offre une approche fondée sur les plaintes pour veiller à ce que les employés bénéficient de l'équité salariale. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi sur l'équité salariale, le système actuel de plaintes prévu aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour les plaintes en matière d'équité salariale dans la fonction publique continue de s'appliquer. Les employés ou leurs agents négociateurs peuvent déposer des plaintes auprès de la Commission canadienne des droits de la personne s'ils estiment que leur droit à l'équité salariale a été violé. La Commission renvoie les plaintes d'équité salariale du secteur public à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral pour traitement. Écart salarial entre les femmes et les hommes et composition de la fonction publique fédérale Q9. Qu'est-ce que l'écart salarial entre les femmes et les hommes dans la fonction publique fédérale? L'écart salarial entre les femmes et les hommes dans la fonction publique fédérale correspond à la différence entre le taux horaire moyen de tous les hommes et le taux horaire moyen de toutes les femmes, peu importe le groupe et le niveau de leurs postes respectifs.
Les recours des salariés ont été modifiés et un nouveau formulaire prescrit par la Loi doit être utilisé pour formuler une plainte. Il est désormais requis de conserver les données et la documentation ayant servi à analyser le maintien de l'équité salariale pendant six ans (plutôt que cinq) ou, dans le cas d'une plainte ou d'une enquête, jusqu'à la fermeture du dossier. Vous trouverez les faits saillants de la nouvelle Loi sur une page spécialement dédiée du site internet de la CNESST. Vous pouvez également consulter le texte de Loi sur le site des Publications du Québec. Par Marie-Pier Richard, CRHA, Boreala Management Note L'équité salariale, c'est un salaire égal pour un travail équivalent. Les personnes qui occupent une catégorie d'emplois à prédominance féminine et qui accomplissent un travail différent mais équivalent à celui d'une catégorie d'emplois à prédominance masculine présente dans l'entreprise devraient avoir accès au même potentiel de rémunération.
Versement des ajustements salariaux En un versement lors du nouvel affichage, selon ce qui avait été déterminé lors de l'évaluation du maintien. 2 types d'ajustements sont possibles: 1- Somme forfaitaire: l'employeur peut étaler le paiement sur une période de 4 ans, mais il doit respecter les paramètres suivants: Effectuer un premier paiement à la date du nouvel affichage Tous les versements doivent être égaux Les versements doivent être faits annuellement Des intérêts doivent être ajoutés aux versements Cette méthode s'applique uniquement aux ajustements des écarts salariaux constatés entre l'affichage des résultats de l'exercice initial et l'affichage des résultats du maintien. 2- Ajustement salarial: l es ajustements salariaux sont versés comme avant. Cette méthode s'applique aux ajustements des écarts salariaux constatés à la date anniversaire de l'entreprise. Contenu de l'affichage L'affichage des résultats doit comprendre une liste des événements ayant créé des écarts salariaux Il n'est plus suffisant d'énumérer les événements.