Qcm Corrigées De Droit De La Famille

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L'énumération des causes de divorce a donc été supprimée 4 b. Le concubinage homosexuel est parfaitement licite. La loi du 15 novembre 1999 a en effet clairement exposé que le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe. Cependant, avant même cette loi, le concubinage homosexuel n'était pas réprimé et était considéré comme licite. ]

Q 1 à 5 chapitre 1. Q 6 à 10 chapitre 2 Q 11 à 15 chapitre Q16 à 22 chapitre 4. Q23 à 27 chapitre 5. Q28 à 30 chapitre 6 réponse obligatoire Identification quel est ton prénom?