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La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu, en son article 110, " une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local". Au printemps 2016, 50 collectivités ont déposé leur candidature pour participer à l'expérimentation, parmi lesquelles un panel de 25 a été retenu par le ministre de l'Economie et des finances, le ministre de l'Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'Intérieur, sur avis du Premier président de la Cour des comptes. L' arrêté interministériel fixant la liste des collectivités et groupements admis à intégrer le dispositif a été publié au Journal Officiel du 17 novembre 2016. Les travaux ont débuté en 2017, le premier exercice de certification étant fixé à 2020; un bilan de l'expérimentation est prévu en 2022 en vue d'une éventuelle suite législative.
Des collectivités territoriales au stade expérimental du dispositif de certification L'expérimentation, menée auprès d'un panel de 25 collectivités locales volontaires de toutes catégories et de toutes tailles, est pilotée par la Cour des comptes, en relation avec la DGFiP et la DGCL. Son objectif est « d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, qu'il s'agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore des systèmes d'information utilisés ». Cette expérimentation est menée sur 8 ans (2015-2023), jalonnés d'étapes spécifiques en raison de l'ampleur des travaux. Suite aux phases de diagnostic global d'entrée, puis de diagnostics ciblés, menées par la Cour des comptes, les 25 collectivités locales expérimentatrices se préparent à voir leurs comptes certifiés sur les exercices 2020-2022 par un commissaire aux comptes. À l'horizon 2023, sur la base de rapports intermédiaire et définitif présentés par le Gouvernement, le législateur définira les conditions d'un éventuel déploiement du processus de certification des comptes aux collectivités territoriales.
L'exécutif a annoncé le 25 février le lancement de l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités volontaires prévue par la loi Notre. Les candidates ont jusqu'au 8 août pour se faire connaître et entamer un processus qui les emmènera, sous l'égide de la Cour des comptes et des chambres régionales, à une certification de leurs comptes des exercices 2020 à 2022. Le principe en avait été acté par l'article 110 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre): l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales et de leur groupements. Un peu plus de six mois après la parution de la loi au Journal officiel, les ministres des Finances, Michel Sapin, des Collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet, et le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, ont annoncé le 25 février le lancement de l'expérimentation. Comme prévu, l'expérimentation sera conduite sous l'égide de la Cour des comptes en liaison avec les chambres régionales des comptes.
Cette analyse et ces questionnements sont d'autant plus importants que l'expérimentation actuellement en cours devrait faire l'objet d'une évaluation avant un éventuel déploiement futur sur un périmètre plus large. 1. LES ENJEUX ET OBJECTIFS ASSIGNES A LA CERTIFICATION DES COMPTES DES COLLECTIVITES Les objectifs et les contenus de la certification des comptes des collectivités locales et établissements publics font consensus sur un plan technique. De nombreux textes législatifs et règlementaires permettent de rappeler les enjeux de cette démarche. Un consensus sur les enjeux de la démarche La certification des comptes publics n'est pas une préoccupation nouvelle puisque toutes les réformes des comptabilités publiques qui sont intervenues depuis une trentaine d'années visent à garantir que « les c (... ) L'accès à la totalité de l'article est réservé aux abonnés. Identifiez-vous S'abonner Offre d'essai 1 mois Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site.
Au niveau national, un bilan intermédiaire de l'expérimentation sera réalisé en 2018 et un bilan final en 2023. Les deux feront l'objet d'un rapport du gouvernement au Parlement, intégrant les observations des collectivités concernées comme celles de la Cour des comptes. Certifier n'est pas juger de l'opportunité! A l'occasion de cet appel à candidatures, les deux directions en profitent pour rappeler des éléments importants quant à la nature de la certification des comptes, qui constitue « une opinion écrite et motivée sur les comptes d'une entité qu' un tiers indépendant formule sous sa propre responsabilité » et fournit in fine « une assurance raisonnable de la conformité des états financiers […] aux règles et principes comptables applicables ». Surtout, DGCL et DGFIP précisent ce que la certification… n'est pas: « La certification ne dispense pas les entités de prévoir les contrôles internes nécessaires à une information financière fiable et de chercher à maîtriser les risques qui s'attachent à leur activité.
Conçu en collaboration avec le groupe de travail Qualité des comptes et certification de l'Afigese, cet ouvrage est le reflet des préoccupations de terrain des expérimentateurs. Caractéristiques détaillées Date de parution 1 novembre 2021 Donnez votre avis sur ce produit
En phase avec les exigences des juridictions financières; Accompagnement « à la carte » en fonction des situations et des attentes, sur des cycles comptables ou des points spécifiques: fiabilisation de l'actif immobilisé, recensement des engagements hors bilan, assistance comptable pour la clôture des comptes, analyse financière et identification des marges de manœuvre, ingénierie financière et conseil comptable des contrats complexes, appui à la fonction contrôle de gestion / comptabilité analytique, formations, etc. Les qualités et les compétences de nos équipes constituent un savoir-faire pluridisciplinaire unique, acquis depuis plus de trente ans auprès des collectivités locales. Nous les mettrons à votre disposition, à la fois dans leur dimension d'audit, et dans celles de l'amélioration de la qualité du contrôle interne, de la robustesse des positions comptables et de la gestion de projet. Au-delà des aspects techniques, nous vous affirmons la passion du service public et la motivation qui nous animent.
Mathilde Aubier Publié le 21 mai 2019 à 12h00 - Mis à jour le 22 mai 2019 à 11h03 Réservé à nos abonnés Enquête Savant équilibre entre humanités classiques, savoir scientifique, faits d'actualité et culture populaire, ce bagage censé être commun à tous est devenu un outil de sélection des élites. Des jeux télé aux concours des grandes écoles, il a une place prépondérante, qui surprend à l'étranger. Livres Culture générale - Toutes catégories - Librairie Eyrolles. « Un cabinet de curiosités qui ouvre sur le monde et nous invite à le visiter en bonne compagnie. » C'est ainsi que Florence Braunstein et Jean-François Pépin, auteurs de Culturissime. Le grand récit de la culture générale (Gallimard, 2017) définissent en introduction leur ouvrage. Habitués du genre – ils sont également les auteurs de La Culture générale pour les nuls (First, 2006) et Un kilo de culture générale (PUF, 2014), deux succès de librairies –, parviennent-ils à définir cet objet à la fois connu de tous, indéfinissable et typiquement français qu'est la culture générale? Leurs ouvrages donnent quelques réponses en creux: un savant équilibre entre humanités classiques, savoir scientifique, faits d'actualité et culture populaire, le tout servi sur un ton divertissant.
Question 6 Le Jamaïcain Usain Bolt a réalisé cette année lors des Mondiaux d'athlétisme à Londres, sa dernière course. À quelle place l'homme est-il arrivé? En première place En deuxième place En troisième place Il n'a pas achevé sa course Cliquez ici si vous souhaitez lire cet indice Il n'a pas gagné la course. Question 7 Selon vous, en 2017, dans le monde, combien de personnes sont équipées de téléphones portables? 3, 9 milliards 4 milliards 4, 5 milliards 5 milliards Question 8 Quel grand acteur interprète de James Bond est décédé en 2017? Daniel Craig Roger Moore Sean Connery Victor Newman Cliquez ici si vous souhaitez lire cet indice Cet acteur a joué dans « Rien que pour vos yeux » ou encore « vivre et laisser mourir ». Culture générale actualité 2017 tv. Question 9 À quel montant s'élève la cagnotte que la Love Army a pu récupérer pour les Rohingyas? 1 millions de dollars 1, 3 millions de dollars 1, 5 millions de dollars 1, 7 millions de dollars Question 10 Pourquoi François Fillon a-t-il été mis en examen le 14 mars, au beau milieu de la campagne présidentielle?
Dans un communiqué, Loto-Québec dit offrir des conditions de travail sécuritaires et optimales à ses employés. «Toutefois, les croupiers du Casino de Montréal demandent 30 minutes de pause payée pour chaque heure travaillée. Ils passeraient donc plus de 30% de leur quart de travail en pause payée, ce qui est hors-norme dans l'industrie et les autres casinos de la Société», a précisé la direction. Les conditions salariales sont aussi au cœur des négociations, alors que le syndicat affilié à la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) accuse l'employeur de vouloir faire reculer la rémunération des croupiers au niveau de celle qui prévalait en 2017. Culture générale actualité 2017 mediaart artnumerique. «Loto-Québec veut créer une nouvelle échelle salariale qui ferait en sorte que les prochains employés embauchés gagneraient 90% du salaire de base prévu à la convention collective. (…) Dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre, c'est carrément irresponsable et le syndicat ne l'acceptera jamais», a insisté M. Proulx. La direction indique que le salaire d'entrée se situe à plus de 20% au-dessus du marché de référence.
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