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27 mars 2020 Accueil > Publications et actualités Textes de référence Décret modifiant le code de déontologie Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes a été modifié par le décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes. Décret du 21 mars 2020 modifiant le code de déontologie
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Il fixe des règles strictes sur les liens concomitants entre les membres d'un même réseau ainsi que sur le délai de carence de 2 ans qu'un auditeur ayant délivré des conseils à une société, doit respecter avant de pouvoir réaliser une mission légale pour cette entreprise. Il encadre les conditions d'exercice de la mission du commissaire aux comptes, en définissant, en particulier ses obligations en termes d'intégrité, d'impartialité, de compétence, d'indépendance, de secret professionnel et de respect des règles professionnelles.