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Le 12 septembre dernier, Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle, déposait une proposition de loi visant à mettre un bémol à l'utilisation abusive des numéros surtaxés en 08 qui pénalisent les citoyens, notamment ceux qui appellent depuis un téléphone mobile et dont la facture mensuelle s'envole ou encore ceux qui utilisent le service VoIP de leur fournisseur d'accès Internet et qui ne peuvent tout simplement pas joindre ces services autrement que par le biais de leur téléphone portable. Cité par nos confères de 01net, Jean-Louis Masson déplorait que " c'est une honte pour toutes ces administrations en charge de missions de service public de faire payer parfois jusqu'aux plus pauvres de nos concitoyens. " et se demandait " si le rôle de l'administration est de chercher à encaisser des rentrées financières au détriment d'administrés qui essayent de faire prévaloir leurs droits ", mais également " sur quelle base juridique une telle pratique des numéros surtaxés est fondée de la part de l'administration ".
Toutefois, deux pétitions mise en ligne en mars 2006, l'une à l'attention du Président de la République, l'autre à destination de l'Arcep, et ayant récolté plus de 100. 000 signatures devraient être remise à leurs destinataires vers le 15 janvier 2008.
" Ce qui est grave, c'est [la] propagation aux services et organismes dits sociaux (Sécurité Sociale, Allocations Familiales, hôpitaux, ASSEDIC), pénalisant des populations déjà vulnérables. C'est contraint, presque piégé, que l'on est amené à composer ces numéros, avec un temps d'attente dont la finalité se devine (Tous nos conseillers sont en ligne... ) et l'éventuelle gratuité de ce temps d'attente ne résout rien: il subsiste toujours un surcoût inacceptable à l'issue de ce temps d'attente! Tout le monde ne peut avoir recours à l'internet et même dans ce cas, on constate, de toute façon, que le courrier électronique n'a pas de réponse ou que l'on est invité à... La fin des numéros surtaxés vers les services publics ?. composer un numéro surtaxé! ", peut-on lire dans la pétition adressée au Chef de l'Etat.