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Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention tourisme social et familial? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
La convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 ( IDCC 1316 – Brochure JO N° 3151) gère les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes de tourisme social et familial sans but lucratif dont les activités principales sont: La mise à la disposition de leurs usagers des logements en maisons familiales, Les centres et villages de vacances à équipements légers ou développés, Accessoirement, l'exploitation de terrains de camping-caravaning ou l'organisation de séjours ou de voyages de vacances ou de loisirs. Les codes NAF de votre entreprise ou association (délivrés par l'INSEE) d'appartenance à la convention sont généralement: NAF 55-2 E, NAF 55-2 C et NAF 63-3 Z, NAF 74-1 J et NAF 91-3 E. Par exemple, l'association bien connue, VVF Villages, relèvent de la Convention collective nationale de tourisme social et familial. D'ailleurs de ce fait, elle se définit elle-même comme un « Employeur Responsable «, par la mise en œuvre de dispositifs permettant à tous les « saisonniers » de devenir « saisonnier titulaire » après 8 mois passés au sein de VVF Villages et d'obtenir ainsi les mêmes droits et devoirs que les salariés permanents: 13ème mois, Prime d'ancienneté, Maintien de salaire, Réductions sur les séjours, Autres avantages… Alors même que la convention collective nationale du Tourisme Social et Familial ne prévoit que ces avantages ne sont dus qu'au bout de 12 mois.
En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention tourisme social et familial. La convention tourisme social et familial fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI. La convention collective tourisme social et familial prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%. Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention tourisme social et familial pour les dépenses les plus courantes: Soins médicaux minimums pour la convention collective tourisme social et familial Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective tourisme social et familial Remboursements dentaire pour la convention collective tourisme social et familial Remboursements hospitalisation pour la convention collective tourisme social et familial Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
Le tourisme social et familial a pour objet de permettre au plus grand nombre d'accéder aux loisirs et aux vacances. Les domaines d'activités Activités Les organismes du tourisme social et familial mettent à la disposition de leurs usagers des logements en maisons familiales, centres et villages de vacances à équipements légers ou développés et, accessoirement, exploitent des terrains de camping-caravaning ou organisent des séjours ou des voyages de vacances et de loisirs. Exemple de prestations proposées De l'exploitation d'un terrain de camping-caravaning, d'une agence de voyages, d'un centre de loisirs ou d'une halte-garderie, en passant par la restauration scolaire, l'accueil de personnes en difficulté sociale, ou encore la mise à disposition d'installations sportives, les services proposés par le tourisme associatif sont très variés. Le nombre de salariés / types et nombre de structures La branche professionnelle compte quelques 650 structures et 40 000 salariés.
Concernant la distribution, la vente directe est privilégiée. "Nos tarifs étant calculés au plus juste, nous ne pouvons pas rétrocéder de commission aux agences " assure Bruno Doerler de VVF. Certains se tournent quand même vers les TO afin de capter de nouveaux prospects. Ainsi, Villages Clubs du Soleil s'est associé avec Look Voyages. " Nous avons besoin de ces distributeurs pour nous développer et séduire d'autres catégories de voyageurs " révèle Etienne Tiberghien, le directeur marketing et communication. Vacanciel confie également des allotements à Visit France. " Ils nous représentent auprès des agences, mais n'avons pas de réelle politique à destination des réseaux " précise Christel Pradon, la directrice marketing. Un label village vacances prévu pour la rentrée Si aujourd'hui tout le monde utilise le terme de village vacances, les membres de l'UNAT souhaiteraient en retrouver la paternité. Pour revendiquer cette identité, et à l'occasion de la mise en place des classements des villages de vacances, une communication sera lancée à la rentrée.
Besoin de plus d'informations? Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.