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Cela vaut aussi en matière de gestion du personnel. Il y a quatre ans, le Règlement général pour la protection des données (RGPD) introduisait des dispositions strictes concernant l'utilisation et la protection des données à caractère personnel. Afin d'assurer le respect de ces dispositions, un nouveau mécanisme de contrôle a été introduit en Belgique: l' Autorité de protection des données ou, en abrégé, l'APD. Lisez tous les détails dans notre dossier GDPR et privacy. Suite à l'introduction du RGPD, les entreprises ont pris conscience de l'importance de la protection de la vie privée et de la sécurisation des données. Les fortes amendes prévues par le RGPD ont favorisé cette prise de conscience. Personnel autorisé seulement plus. Les citoyens aussi ont appris à mieux connaître leurs droits à la vie privée et les moyens d'action dont ils disposent. Quatre ans plus tard, votre politique du personnel est-elle toujours conforme au RGPD? Procédez sans plus tarder aux six vérifications ci-dessous. Six vérifications pour savoir si votre politique du personnel est conforme au RGPD Vérification 1.
La réglementation comptable prévoit, sous certaines conditions, la possibilité de constater la dépréciation définitive d'un fonds commercial acquis. Cependant, les règles fiscales en vigueur ne permettent pas de déduire du résultat imposable les amortissements comptabilisés. La mesure autorise temporairement la déduction fiscale de ces amortissements pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Ce dispositif permettra de réduire le coût de la reprise d'une entreprise, et de rendre les opérations de rachat de fonds commerciaux existants plus attractives pour les entrepreneurs qui s'acquitteront de leur impôt sur une base fiscale plus faible.. Lors de la cession d'une entreprise individuelle, ou d'une branche complète d'activité, une plus-value professionnelle de cession peut être dégagée. Personnel autorisé seulement gratuit. Si la valeur des éléments d'actif cédés (hors immobilier) est inférieure à 300 000 euros, le cédant peut être totalement exonéré d'impôt sur la plus-value de cession. Si la valeur des éléments d'actif cédés est supérieure à 300 000 euros mais inférieure à 500 000 euros, il peut être partiellement exonéré d'impôt sur la plus-value.
Protection du patrimoine, environnement juridique et fiscal simplifié, le nouveau statut unique pour l'entrepreneur individuel est désormais en vigueur, dans le cadre du plan en faveur des indépendants. Le plan en faveur des indépendants instaure un statut unique pour l'entrepreneur individuel. Protection du patrimoine personnel La mise en place de ce statut unique impliquera la suppression du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il n'y aura donc plus qu'un seul statut juridique contre deux actuellement. Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels - TPE Mag. Ce statut unique permettra que l'ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l'entrepreneur en décide autrement. Dorénavant, seuls les éléments nécessaires à l'activité professionnelle de l'entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. C'est une avancée juridique considérable qui permet d'éviter la « double peine » pour l'entrepreneur qui, en plus de difficultés professionnelles, devait gérer un risque sur son patrimoine personnel.
LILLEHAMMER (VG) Après que le chef de l'opposition russe Alexei Navalny a failli mourir à ses côtés, le combat de Kira Yarmysh (32 ans) contre Poutine est devenu personnel. Publié: Juste mis à jour En tant que bras droit de l'opposition russe la plus en vue, la vie est dans une phase à haut risque constante pour Kira Yarmysh (32 ans). Le quatrième anniversaire du GDPR : six vérifications à appliquer à votre politique du personnel | Securex. La porte-parole d'Alexei Navalny s'est échappée de Russie après avoir purgé sept mois sur 18 en résidence surveillée. Lorsque VG la rencontre à Lillehammer, où elle participe au forum de la liberté d'expression WExFO, elle arrive en voyage d'un pays inconnu dans lequel elle s'est temporairement installée. De là, elle travaille avec les quelque 50 autres employés de l'organisation de l'opposition politique pour combattre Poutine et établir des élections démocratiques libres en Russie. – Il est complètement faux de supposer que les Russes sont des gens qui veulent vivre dans la guerre et les conflits avec les pays voisins. Les Russes veulent la même chose que tout le monde: une vie paisible et ordinaire avec prospérité et confort et en harmonie avec le reste du monde.
Les lois qui ont été introduites après que la Russie a commencé sa guerre d'agression contre l'Ukraine signifient que quiconque appelle la guerre une guerre, et non une « opération spéciale », risque dix ans de prison. – Je ne veux pas dire que je suis particulièrement courageux, ni naïf et sans idée de ce que je risque. C'est mon choix personnel de faire ça, et si j'avais eu peur, je n'aurais pas eu de vie, dit Yarmysh à VG. Regardez la vidéo – ici, il a obtenu le verdict l'année dernière: Elle mentionne encore un épisode qui est devenu un "changeur de jeu" pour elle. – La chose effrayante était quand Alexei a été empoisonné par Novitsjok et était sur le point de mourir. Personnel autorisé seulement. Il y avait tellement de choses que je devais faire qu'en ce moment je n'avais pas le temps de ressentir de la peur et du désespoir face à la situation. Je pensais justement aller à l'hôpital, appeler sa femme, organiser une campagne pour le faire soigner à l'étranger. – Mais est-ce que ça veut dire que les vidéos qui ont été postées sur les réseaux sociaux où on entend Navalny pleurer de douleur sont réelles, et tu t'es assis sur le siège à côté de lui dans l'avion alors?
La mesure augmente ces plafonds à 500 000 euros pour une exonération totale, et 1 000 000 euros pour une exonération partielle. À l'initiative des parlementaires, le gouvernement devra remettre un rapport avant mars 2024 sur l'application du nouveau statut de l'entrepreneur individuel, de son impact sur l'accès au crédit des indépendants et des potentiels abus du recours à la demande de renonciation de la part des banques, ainsi qu'un bilan de l'ATI et la possibilité pour les partenaires sociaux de leur remettre un avis sur ce rapport. Au Pakistan, des influenceuses dérangent en se mettant en scène devant les flammes. Aucun commentaire Ecrire un commentaire Pour écrire un commentaire vous devez vous connecter à votre compte. Si vous n'avez pas encore de compte nous vous invitons à vous inscrire gratuitement.