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Vous avez détecté un défaut de carrelage? Vous devez alors savoir que le dommage constaté peut entrer dans le champ d'application de la garantie décennale. En effet, le professionnel ayant réalisé la pose du revêtement peut être contraint à réparer le dommage si celui-ci est constaté dans les 10 ans suivant la livraison des travaux. Le point sur le fonctionnement de la garantie décennale en cas de fissure de carrelage. Qu'est-ce que l'assurance décennale? Mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l'assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction. Ce dispositif les oblige à réparer les dommages résultant d'une malfaçon ou d'un vice de construction dans les 10 années suivant la livraison des travaux. Pour sa part, le maître d'ouvrage est tenu de souscrire une garantie dommages-ouvrages, dont le but est de permettre une réparation rapide en cas de dommages. Ceci, sans attendre une décision de justice. Les défauts de pose de carrelage couverts par cette garantie Seuls certains dommages entrent dans le champ d'application de la loi Spinetta et donc de la garantie décennale.
Néanmoins, pour entrer dans la catégorie des dommages réparables ou indemnisables au regard de la responsabilité décennale, les défauts de carrelage doivent présenter un caractère de gravité: compromettant la solidité de l'ouvrage (ou d'un de ses équipements indissociables), ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination. En d'autres termes, les fissurations multidirectionnelles de nature à s'aggraver et les fissures présentant des désaffleurements peuvent être couvertes par la garantie décennale. Les fissures dont le seul préjudice est esthétique, en revanche, ne sont pas couvertes. Démarche et réparation des dommages La démarche de demande d'indemnisation ou de réparation d'un défaut de carrelage dans la cadre de la garantie décennale peut se faire à l'amiable, par simple envoi d'un courrier avec accusé de réception. En cas de litige, c'est le tribunal compétent qui jugera de la situation au cas par cas. L'artisan carreleur incriminé peut être redevable de dommages et intérêts couvrant la réparation du défaut ou de sa réparation en nature.
Un dommage sur un carrelage collé peut aussi être révélateur d'un dommage plus important sur la chape ou la dalle qui pourrait éventuellement être pris en charge au titre de la garantie décennale. Carrelage clipsé À l'instar d'un parquet flottant, un carrelage clipsé permet d'être posé sans colle ni scellement, et sans jointure a posteriori. Rarement utilisé, il dispose d'une gamme restreinte dans les magasins spécialisés. Sauf cas particuliers, la plupart des carreleurs professionnels refuseront de vous installer ce type de carrelage dont la durabilité et le confort à l'usage sont limités. Comme un carrelage collé, un carrelage clipsé est considéré comme un élément « dissociable » inerte. Il peut être ajouté ou retiré sans enlever de matière à l'ouvrage principal. → À ce titre, un carrelage clipsé n'est pas couvert par la garantie décennale de l'artisan. De part son inertie, il est plutôt couvert par la responsabilité contractuelle de droit commun (5 ans) que par la garantie de bon fonctionnement (2 ans).
En raison du constat d'un expert et l'entreprise ayant démontré que le choix du carrelage plutôt qu'un autre revêtement répondait à des impératifs de production et de faciliter de nettoyage. Hors en raison de sa détérioration, le dit carrelage rendait réellement impropre à sa destination l'entrepôt et a donc été jugé comme un désordre de nature décennale. Vous noterez donc que les arguments qui ont été invoqués sont purement pratiques et pas du tout esthétique. Dans le jugement de la Cour de cassation, chambre civile 3, le 13 février 2013 (pourvoir n°12-12016) publié au bulletin officiel, Un centre commercial demandait réparation, sous le motif de la garantie décennale, du carrelage qui présentait de nombreux défauts. Un expert avait constaté et confirmé que les défauts étaient imputables aux différents protagonistes, puisque le carrelage était inadapté à l'utilisation courante (fortes charges, machines) et la mise en œuvre présentait aussi des défauts, temps de séchage, qualité du mortier.
> Guide pratique > Carrelage, décennale et mal façon Si vous arrivez sur cette page, c'est probablement que vous souhaitez savoir si votre garantie décennale peut s'appliquer pour des défauts sur votre carrelage. Hors il est impossible de répondre à votre question sans analyser en profondeur les causes et la situation qui vous incombent. Ce que dit la loi Rappelons-le, la loi Spinetta s'applique pour l'ensemble des dommages qui sont susceptibles de rendre un bien impropre à sa destination ou qui remettent en question la solidité de l'ouvrage. Hors le carrelage, même s'il est fissuré par endroit, peut ne représenter aucun danger ou aucune contrainte en dehors de nuire à l'esthétisme de la pièce. Economisez! Comparez plusieurs devis d'assurance décennale! Différentes jurisprudences en la matière Dans la majorité des cas, le carrelage et ses défauts rendent le bien impropre à sa destination, notons que cette appréciation est jugée au cas par cas de façon subjective par la justice. Voici deux exemples de décision de justice: Dans le jugement de la 1re Chambre civile qui a eu lieu le 9 mai 2007 (R. G. n° 06/00575) à Agen, Une entreprise réclamait la réparation des défauts du carrelage posé dans son entrepôt.
L'apparition des dommages ait eu lieu avant la fin du délai de dix années après la date de réception du chantier. → Vous êtes carreleur? Découvrez aussi pourquoi vous êtes obligé de souscrire une assurance pour couvrir votre responsabilité décennale. Article mis à jour le 21 février 2020 • • • Partagez cette page! Ces articles pourraient aussi vous intéresser...