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Telles sont les précisions apportées par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mai 2016 (Cass. com., 18 mai 2016, n° 14-25. 997, FS-P+B N° Lexbase: A0913RQU). En l'espèce, une ordonnance de référé a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail commercial, ordonné l'expulsion de la locataire et condamnée cette dernière au paiement d'une provision à valoir sur les loyers impayés. Cette ordonnance a été signifiée le 6 septembre 2013 à la société preneuse, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 16 septembre. "dépassement du délai d'attente" ? [Résolu]. Le liquidateur judiciaire en a interjeté appel le 3 décembre 2013. La cour d'appel de Montpellier a déclaré son appel irrecevable comme tardif (CA Montpellier, 4 septembre, n° 13/08755 N° Lexbase: A9731MUX). La Cour de cassation saisie d'un pourvoi par le liquidateur le rejette en énonçant la solution précitée (cf. l'Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase: E3962EUB) © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid:452914 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales.
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