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Changement De Statut Étudiant À Vie Privée Et Familiale De

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L'étudiant étranger aura ainsi vocation à mettre ses compétences à disposition et au service de son pays d'origine à l'issue de ses études, pour le faire bénéficier de ses acquis. Il lui offrira sa matière grise. Ce leitmotiv a été rappelé souvent par les autorités administratives. Changement de statut étudiant à vie privé familiale - Forum Formalités et papiers. Tout cela laisse à penser que tout changement de statut accordé à un étudiant sera pénible à obtenir. Lorsque l'étranger aura suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et qu'il y continue des études supérieures, l'autorité administrative pourra aussi lui accorder une carte de séjour.... Or un changement de situation familiale permettra de solliciter une demande de changement de citerai ici les articles envisageables, étant entendu qu'un dossier solide devra être déposé en préfecture, et que le préfet usera de son pouvoir discretionnaire d'appréciation... Je n'aborderai pas les problèmes liés aux possibilités limitées et encadrées de travail des étudiants étrangers en France, ni aux demandes de changement de statut au profit d'un titre salarié... I- Un changement dans la situation familiale par le mariage: textes applicables A) Mariage avec un ressortissant Français article L 313-11- 4° du CESEDA «....

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II- Un changement dans la situation familiale par la naissance d'un enfant Français. Article L 313-11-6° du CESEDA «.... Le changement de statut d’un étudiant étranger au regard de sa situation familiale - Légavox. Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit... à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée " Un dossier, portant justificatifs personnels de situation, devra être déposé en préfecture... Il devra comprendre en particulier: le Titre de séjour, le passeport en cours de validité mais aussi des justificatifs de situation, de revenus, charges et de logement... Demeurant à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.

Car le dossier que tu auras à faire sera déposé à l'offi non pas à la pref.. Après elle m'a proposé de me remettre un récépissé (qui n'autorise pas à travailler) si je lui fournissais l'attestation de dépôt de mon dossier à l'offi (c'est un doc que l'offi envoieenviron un mois après le dépot du dossier de regroupement familiale, il n'indique en rien que vous aurez le titre de séjour). j'espère vraiment que tu n'es pas à paris et que dans ta prefecture y'en a au moins qui écoute les cas exposés avant d'envoyer bouler les gens. Bien du courage pr la suite Bonjour, J'ai bien lu vos commentaires qui m'ont été trop éulement, est il possible svp de me dire est ce que c'est possible de faire la demande si on a pas atteint les 12 fiches de paies? Et est ce qu'il reclame 6 mois de vie commune ensemble si la mariée est une étudiante étrangére et le marié est un étrangé disposant d'une carte de 10 ANS??? Merci par avance de votre précieuse aide! S. Changement de statut étudiant à vie privée et familiale - Résolue par Maitre Aurore DELCOUR - Posée par Kim. A Bonjour Je vis en France depuis 5 ans et je suis rentrée à l'âge de 17 ans.
Wed, 31 Jul 2024 17:37:43 +0000