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Procès-verbal de l'AG ordinaire d'une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés Le [date indiquée en toutes lettres, heure et lieu de déroulement de l'assemblée] Les associés de la SCI [raison sociale de la SCI] ont tenu leur assemblée générale ordinaire après avoir été convoqués par le gérant. Associés présents: [Noms, prénoms ou raisons sociales et adresses des associés présents] représentés: prénoms ou raisons sociales et adresses des associés représentés] Monsieur [prénom et nom du gérant ou de la personne désignée pour présider l'assemblée s'il ne s'agit pas du gérant] préside l'assemblée. Il constate que l'ensemble des associés présents ou se faisant représenter est propriétaire de [x] parts sociales, que le quorum exigé par les statuts est atteint et que l'assemblée peut valablement délibérer. Il tient à la disposition des associés les pièces suivantes: avis de réception des lettres de convocation envoyées aux associés le [date d'envoi des convocations], comptes annuels, rapport relatif à l'exercice clos, texte des résolutions soumises aux associés.
En matière de société civile, seule l'assemblée générale annuelle a une valeur juridique. Son but est de présenter les comptes sociaux de la SCI, et de statuer sur l'ensemble des questions relatif à sa vie sociale. Sachez toutefois que la consultation des associés peut se faire par d'autres moyens que l'assemblée générale. Donc, si les statuts prévoient une assemblée générale ordinaire, au moins une fois par an, elle doit respecter des règles bien précises. Consulter les associés en assemblée générale La consultation de tous les associés en assemblée générale relève du rôle du gérant. Ainsi, il peut choisir entre: un mode de convocation écrit et, un mode de convocation verbale Dans le premier cas, il est préférable de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permet d'écarter les éventuels conflits sur la validité de la convocation. Ainsi, la lettre doit être adressée aux associés de la SCI au moins 15 jours avant la date de la réunion. Dans le second cas, aucun délai de consultation n'est requis du moment que tous les associés sont présents ou représentés lors de la réunion.
Où les convoquer? Sans dispositions particulières dans les statuts, un gérant peut choisir de réunir les associés dans n'importe quel lieu qu'il juge opportun pour la tenue d'une assemblée générale. Le gérant doit faire mention de ce lieu dans la convocation envoyée aux associés. Ainsi, un gérant d'une SCI peut décider d'organiser une AG au siège social de la société civile immobilière, à son propre domicile si la SCI ne dispose pas de locaux qui lui sont propres, etc. Quel est le quorum minimal? Aucun quorum minimal n'est exigé pour tenir une assemblée générale. Cependant, les statuts peuvent prévoir un quorum minimal sous peine de prononcer la nullité de l'AG de la société civile immobilière. Ces statuts pourront également prévoir la majorité applicable en cas de vote de résolutions au sein des associés convoqués. Comment fixer l'ordre du jour? Lors de la tenue d'une assemblée générale, les associés sont normalement tenus de débattre uniquement sur les sujets relatifs à l'ordre du jour.
Est-ce qu'une AGO est obligatoire pour une SCI? Pour la plupart des formes juridiques d'entreprise, une AG doit être obligatoirement tenue pour l'approbation des comptes. Mais qu'en est-il pour une SCI? L'article 1856 du Code civil nous rappelle l'obligation qui incombe au gérant de rendre compte de sa gestion de la société à ses associés. Cependant, il n'est pas fait mention de la tenue d'une AG ordinaire pour faire approuver les comptes annuels. Par conséquent, un gérant d'une SCI peut choisir un autre mode de consultation de ses associés pour faire approuver sa gestion de la société. Néanmoins, en cas de désaccord entre les associés et le gérant il sera bien souvent conseillé d'organiser une assemblée générale avec la rédaction d'un procès-verbal. Ce procès-verbal permettra d'apporter un élément de preuve que le gérant a bien satisfait son obligation d'information vis-à-vis de ses associés. Pour en savoir plus sur cette obligation d'information, MyFormality et son équipe d'avocats spécialisés vous accompagnent pour vous assurer une gestion pérenne de votre société.
Les règles de convocation des associés à l'AGO En principe, il appartient au gérant de convoquer les associés à l'AGO. En cas de cogérance, les statuts de SCI doivent préciser si chacun des gérants a le pouvoir de convoquer une AGO ou s'il faut une décision commune de tous. La convocation peut être verbale ou écrite. Cependant pour éviter les éventuels conflits sur la validité de la convocation, il est préférable de convoquer les associés par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit être envoyée aux associés 15 jours avant la date de l'AGO.
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