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Trouver un avocat à Montpellier Nous avons sélectionné six avocats spécialisés en droit des successions à Montpellier, dans l'Hérault. Vous pouvez également obtenir une aide juridictionnelle auprès d'un cabinet d'avocats au barreau spécialisés en droit de succession, avocat en droit du travail, avocat spécialiste en droit social, spécialisé en droit immobilier, ou d'autres domaines du droit comme le droit des affaires. Avocat droit de succession montpellier 3. Maître Laetitia ROCHE Maître Laetitia ROCHE intervient en droit pénal, droit du crédit et de la consommation, mais aussi en droit de civil général ou encore en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Elle propose également son savoir-faire dans les dossiers relatifs au droit de la famille. Ainsi, le divorce, la séparation, la rupture de Pacs ou encore mesures relatives aux enfants font partie de ses domaines de compétence. A cela s'ajoutent les questions successorales: rédaction, reconnaissance ou contestation d'un testament, conseil en matière de gestion ou de transmission de patrimoine, contentieux successoral… Maître Aurore BURGER Maître Aurore BURGER exerce en droit pénal, droit du dommage corporel, droit de la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle.
Suite à cette séparation, il faut déterminer les droits de chacun sur les biens acquis durant la vie commune et procéder à leur répartition.
S'ils parviennent à un accord, le notaire établi un acte de partage qui est signé par chacun d'eux et le partage de la succession devient définitif. Phase 4: le partage judiciaire. Si les héritiers ou les légataires universels ne parviennent pas à trouver un accord, le notaire établit un procès-verbal de difficultés faisant des motifs de désaccord. Avocat droit de succession montpellier le. Si un des héritiers ou des légataires universels ou à titre universel ne vient pas signer l'acte de partage chez le notaire, celui-ci établit un procès-verbal de carence. Le notaire transmet au tribunal de Grande Instance le procès-verbal de difficultés ou de carence. Les héritiers et les légataires universels ou à titre universel font alors valoir leurs demandes quant à la composition de la masse successorale, l'étendue de leurs droits et le partage des biens de la succession et le Tribunal tranche. Si les héritiers et les légataires universels ou à titre universel ne parviennent pas à s'entendre sur la répartition des biens de la succession, ceux-ci sont vendus aux enchères publiques à la Barre du Tribunal de Grande Instance.