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Cela signifie que dès lors que l'activité relève des BIC, ou est à l'impôt sur les sociétés, ou dès lors que l'un des associés est une personne morale, alors la SCI tombe sous la même obligation que les autres contribuables. Cela n'exonère pas de tenir à disposition de l'administration l'ensemble des documents justifiant les déclarations fiscales. Même ces activités peuvent faire l'objet d'un contrôle. Quel est le format du FEC? Test fichier des écritures comptables anglais. Le FEC est un document informatisé dont les normes fixées par arrêté se trouvent à l'article A47 A-1 du Livre des Procédures fiscales. L'article définit notamment les deux modes possibles de transmission du FEC, à savoir: - Fichier à plat, à organisation séquentielle et structure zonée - Fichiers structurés et codés en XML Dans les deux cas, des spécificités sont imposées. Comment vérifier le FEC? Afin d'accompagner les entreprises face à cette obligation intervenue depuis 2014, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a élaboré un outil appelé TEST COMPTA DEMAT.
Y sont soumis ceux passibles de l'impôt sur les sociétés, ou bien de l'impôt sur les revenus dans la catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA) au régime réel. Cette obligation intervient lors d'un contrôle fiscal, soit lorsque l'administration adresse un avis de vérification au contribuable. Comptabilités informatisées : Testez la validité de vos fichiers - WebLex. Toutefois, certains contribuables ayant une activité professionnelle ou immobilière font l'objet d'une dispense de présentation du FEC. Il s'agit: - Des micro-entrepreneurs: la dispense s'applique si le micro-entrepreneur (qu'il soit micro-BIC ou micro-BNC) qui suit ses recettes via un fichier papier ou tableur, mandate un tiers pour la tenue de la comptabilité et que cette dernière est saisie de façon centralisée au moins mensuellement. - Des Sociétés Civiles Immobilières (SCI): concernant la SCI, la dispense est plutôt restrictive car elle ne va concerner que les SCI déclarant des revenus fonciers et dont les associés sont intégralement des personnes physiques.
Ecrit le: 21/05/2016 12:50 +1 VOTER Bonjour, Pour ce qui est de l'outil au 01/05/2016, sur, il est fiable et fonctionnel. Autant ne pas s'en priver. Re: Test du FEC (fichier d'écritures comptables), quels outils? Ecrit le: 21/05/2016 13:06 +1 VOTER Bonjour, Utile: oui, fiable: je suis plutôt mitigé... Entrepreneur Re: Test du FEC (fichier d'écritures comptables), quels outils? Ecrit le: 21/05/2016 13:21 0 VOTER Bonjour Fabrice, J'ai été un peu vite en langage. Je n'ai qu'un recul sur le fonctionnement. Pour l'avoir testé sous windows 7 pro 64 bits, je confirme qu'il fonctionne si le fichier txt est correctement en bonne forme informatique. Donc, oui, vous avez raison, il est utile. Mais effectivement, je n'ai pas de recul sur la fiabilité des données. C'est sans doute ce point que vous évoquez? Test fichier des écritures comptables pour. En même temps, ce petit programme ne fait que vérifier la bonne mise en page de colonnes et de lignes. J'espère quand même que ne produit pas des trucs faux! Re: Test du FEC (fichier d'écritures comptables), quels outils?
Ce FEC reprend les données comptables, ainsi que toutes les écritures que l'on retrouve dans l'intégralité des journaux pour l'exercice concerné, y compris les écritures d'inventaire (amortissements, dépréciations, provisions, stocks, régularisations... ) et les reprises de solde antérieur. Le classement se fait par ordre chronologique. Test fichier des écritures comptables cabinets. En revanche, ne sont pas concernées les écritures de solde des comptes de charges et de produits, ni les écritures de centralisation. Le FEC compte 18 informations obligatoires pour chaque écriture comptable, parmi lesquelles on retrouve entre autres: le code journal, le libellé journal, la date de comptabilisation, le numéro de compte, le montant au débit/crédit, etc... Selon que le contribuable est soumis à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les bénéfices, qu'il tienne une comptabilité de trésorerie ou une comptabilité d'engagement, les FEC peuvent voir certains de leurs champs non utilisés, c'est-à-dire laissés à blanc. Pour chaque information, il existe un nom de champ et pour chaque nom de champ, il existe un type de champ (numérique, alphanumérique ou date).