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Il n'en demeure pas moins qu'un EHPAD reste un lieu public. Seules les chambres des résidents sont des espaces dits privatifs. Ainsi des photographies affichées sur les murs d'une chambre le sont à titre privé, les photographies affichées dans la salle commune font l'objet d'une diffusion publique. Cette différence entre espace privatif et collectif a également de l'importance pour les prises de vue. Les chambres des résidents étant des lieux privatifs, zone de leur vie privée et de leur intimité, les prises de vue y sont interdites sans autorisation expresse. La diffusion sur les réseaux sociaux: Le terme seul « diffusion publique » dans une autorisation écrite d'exploitation de droits à l'image n'est pas suffisamment précis pour recouvrir l'ensemble des possibilités. La diffusion publique peut-être faite par voie d'affichage sur les murs de l'EHPAD, par la mise en ligne sur le site internet ou encore par la diffusion sur les réseaux sociaux. Cession de Droit à l'Image - Modèle - Word et PDF. Chaque canal de diffusion doit obtenir une autorisation et toute reproduction sur un nouveau support également.
Parce que la personne dont l'image est utilisée est une célébrité ou une personne publique. En effet, la loi considère que lorsqu'une personne exerce une activité publique ou lorsqu'elle devient connue, elle doit accepter qu'on empiète un peu sur son droit à la vie privée. St paul sur ubaye Cuisson pain au four à bois
4. EHPAD : tout savoir sur les droits à l'image de vos résidents. Une fois que vous les avez chargées, vos autorisations sont jointes à vos fichiers et vous pouvez les trouver sous Autorisations. Si vous ne prévoyez pas d'utiliser la même renonciation au droit à l'image pour envoyer de futurs projets, vous pouvez la masquer afin qu'elle ne s'affiche pas dans la liste des autorisations disponibles. Même masquée, l'autorisation reste jointe au contenu en ligne qui représente le modèle. Pour masquer une autorisation, cochez la case Masquer dans la colonne Visible lors de l'indexation qu'une autorisation masquée soit visible à nouveau, décochez simplement la case.