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les contrats de marchés privés, en application de l'article 1779-3 du code civil qui fait référence aux contrats de louage d'ouvrage et d'industrie. Il s'agit essentiellement des contrats de marchés de travaux; les contrats de sous-traitance; la loi du 23 décembre 1972 a élargi le champs d'application de la retenue à cette catégorie de contrat; les contrats de marchés publics peuvent aussi faire intervenir une telle retenue. Comptabilisation de la retenue de garantie et. Mise en place de la retenue de garantie La mise en place de ce mécanisme de sûreté est à la discrétion du maître d'ouvrage. En effet, la retenue de garantie n'est pas obligatoire. Dès lors, sa mise en place est contractuelle; c'est-à-dire que les parties doivent inclure dans leur contrat une clause stipulant de manière claire et précise qu'une retenue de garantie sera appliquée sur les acomptes versés à l'entreprise, selon un taux contractuellement défini. Bien que la retenue soit de nature contractuelle, une fois mise en place, les règles organisant son régime et posées à l'article 1779-3 du code civil, que nous détaillerons plus loin sont d'ordre public.
00 TOTAL HT 24. 017. 32 Appel de fonds Prorata 518. 74 TOTAL A PAYER 23. 58 (A noter que les retenues de garantie font l'objet d'une facturation distincte 1 an après........ Comptabilisation de la retenue de garantie la. ) Mon problème est donc le suivant si je comptabilise la facture de la Sté gérant le compte Prorata comment puis-je solder mon compte fournisseur???? Je clôture fin mars... si vous avez des conseils afin de remettre les choses en ordre je suis preneuse! D'avance merci pour vos avis éclairés et très bonne journée Jex94 Fiscaliste en entreprise Re: BTP compte Prorata + Retenue Garantie Ecrit le: 10/03/2015 21:56 0 VOTER Bonjour, Difficile de vous répondre avec ces seuls éléments, en revanche, si vous contactez le service compta de la société qui gère le compte prorata et qui vous a facturé 18 841, 26 € TTC, vous devriez pouvoir leur poser toutes les questions qui vous permettront de comprendre comment ils ont de leur côté soldé cette facture. Il faudrait faire un schéma récapitulatif de circulations des différents flux clients et fournisseurs.
Le législateur sanctionne les cas d'opposition abusive par le paiement de dommages et intérêts.