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Vous avez donc donné votre consentement à la vente, en connaissance de cause. Par conséquent, il ne s'agit plus d'un vice caché. Pour rappel, mon obligation de garantie des vices cachés ne concerne pas les défauts apparents de la voiture. Par la présente, je vous informe que je ne vous rembourserai pas le prix de la vente, même pas partiellement. Je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de ma plus grande considération. Modèle de contrat de vente - DOC, PDF - page 1 sur 2. Signature Pièces jointes: La copie du courrier de l'acheteur La copie du rapport du technicien indiquant l'origine de la panne, sa date d'apparition etc… La copie de tout élément à l'appui de vos arguments Pourquoi et dans quel cas utiliser ce modèle de lettre? Vous aurez besoin de cette lettre, lorsque qu'après une vente de votre voiture d'occasion, l'acheteur vous somme de lui rembourser le prix d'achat, sous prétexte de l'existence d'un vice caché rendant le bien inutilisable. Cette lettre vous permettra donc de lui notifier que vous avez rempli votre obligation d'information avant la conclusion du contrat de vente.
Conditions suspensives Cette offre est faite so us conditions suspensives: - obtention d'un ou plusie urs prêts d'un montant maximal de (indiquer le montant)...... e, au taux hors ass urances de.... % accord és par un établissement fi nancier ou bancaire au choix du promettant. Celui -ci a pleinement conscience que s'il reco urt à un autre prêt que celui (ou ce ux) indiqué précéd emment, il ne pourra se p révaloir des dispositions de l'article L. 312 -12 du Code de la co nsommati on, c'est -à - dire qu'il ne pourra bénéficier de l'annulation rétroactive de la vente; - absence de servitude s usceptible d'affecter l'usage et la p ropriété du bien vendu; - le promettant devra être vivant au jour de la signature de l'acte authentique. Modele contrat de vente voiture en arabe au. Ext inction de l'offre En l'absence d'acceptatio n de la présente offre, celle - ci s'éteindra le.......... (date) à minuit. L'acceptation du vende ur pourra être formulée par tous moyens au domicile des pro mettants ci -dess us désignés. 1er cas: l'offre est faite directement au vende ur La présente offre d'achat es t faite au vendeur, M.................... (indiquer le n om), du bien décrit ci -dessus et domicilié................................................................. (indiquer l'adresse).
Qu'advient-il si je change d'avis? Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par écrit de votre décision d'annuler cet achat (par exemple au moyen d'un courriel). Si vous avez déjà reçu l'article, vous devez le retourner intact et en bon état à l'adresse que nous fournissons. Modele contrat de vente voiture en arabe 2015. Dans certains cas, il nous sera possible de prendre des dispositions afin que l'article puisse être récupéré à votre domicile. Effets de la rétractation En cas de rétractation de votre part pour cet achat, nous vous rembourserons tous vos paiements, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent du mode de livraison standard, le moins coûteux, que nous proposons), sans délai, et en tout état de cause, au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.