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Cet article a été publié il y a 3 ans, 3 mois. Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. Cette exigence explique la portée de nombreuses décisions de jurisprudences du Conseil d'Etat. Ainsi dans son arrêt Winkell de 1909, la haute juridiction administration a pu préciser que la grève serait un acte entrainant une rupture du contrat de travail, position qui fut abandonnée dans l'arrêt de 1937 Demoiselle Minaire dans lequel le Conseil d'Etat (CE) précise que « En se mettant en grève, les agents préposés au service public (…) se placent eux-mêmes, par un acte collectif, en dehors de l'application des lois et règlements ». Avec le bloc de constitutionnalité et notamment le préambule de 1946, les données juridiques sont redistribuées puisqu'il est désormais prévu que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Droit de grève: un cadre réglementaire très précis Il résulte ainsi de la norme constitutionnelle qu'il revient au législateur de poser les règles et les contours de l'exercice du droit de grève dans la fonction publique.
Les agents de la fonction publique d'état peuvent exercer leur droit de faire grève. La grève est un droit fondamental des agents de la fonction publique comme des salariés du secteur privé. Le droit de grève est précisé dans l'article 7 du préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958 et plusieurs dispositions législatives relatives à l'exercice du droit de grève des agents de la fonction publique territoriale. Le droit de grève des agents publics peut être limité par une administration ou un employeur public qui doit assurer la continuité du service dans certains établissements, sous contrôle de la juridiction administrative.
La grève, un droit reconnu aux fonctionnaires La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Elle est reconnue aux agents publics. L'exercice du droit de grève est soumis à préavis, fait l'objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaires. Conditions: préavis et obligation de négocier Cinq jours francs auparavant - Un ou plusieurs syndicats représentatifs au plan national doit déposer un préavis écrit à l'administration, au moins 5 jours francs avant le début de la grève. Ce préavis doit préciser: le lieu, la date et l'heure du début de la grève, la durée, et les motifs. Obligation de négocier - Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées doivent négocier. Cas particuliers Dans une école maternelle ou primaire, le préavis de grève ne peut être déposé qu'à l'issue de négociations préalables entre l'État et les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants.
Présentation La revue Les informations administratives et juridiques réalisée par le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, propose une information juridique et documentaire relative au statut de la fonction publique territoriale. Destinée d'abord aux gestionnaires de personnel en fonction dans les collectivités locales, elle s'adresse plus largement à tous les praticiens du droit de la fonction publique, en leur présentant chaque mois: un commentaire approfondi de l'actualité législative et réglementaire, un suivi des décisions de jurisprudence les plus significatives, une analyse pratique et pédagogique de questions statutaires, sous forme de dossiers, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres). Revenir à la navigation
Cette compétence législative s'est traduite par différentes lois qui se sont données pour objectif d'encadrer le droit de grève. Participent également de ce mouvement tendant à mieux réguler le droit de grève, les juridictions de l'ordre suprême que sont le juge administratif et le juge constitutionnel qui ont précisé comment le droit de grève pouvait se concilier avec les exigences d'une des lois de Rolland, la continuité du service public. Le législateur au nom de la sauvegarde de la continuité du service public est intervenu par la loi du 31 juillet 1963 qui interdit deux modalités de la grève dans les services publics: la grève surprise qui se définit comme un mouvement déclenchée inopinément et sans préavis ou avertissement la grève-tournante dont les caractéristiques sont qu'elle affecte de façon continu soit les différentes catégories socio- professionnelles d'un même secteur ou d'une même entreprise, soit les différents secteurs d'un service ou d'un établissement. Elle oblige notamment les organisations représentatives du personnel les plus représentatives au plan national à déposer auprès de leur employeur un préavis de 5 jours francs.
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Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers. Les organisations syndicales de fonctionnaires ont également qualité pour participer, avec les autorités compétentes, à des négociations relatives à certains thèmes (conditions et organisation du travail etc. ), énumérés à l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ce même article détermine les organisations syndicales habilitées à négocier et fixe les critères de reconnaissance de la validité des accords...