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En présence d'une clause d'indexation, le loyer en vigueur étant le résultat de l'application de cette clause qui fait référence à un indice légal et à défaut de modification des facteurs locaux de commercialité, il n'y a pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l'article L. 145-38 du code de commerce qui écarte la référence de principe à la valeur locative. Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 145-38 du code de commerce, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale plafonnée (soit, hors modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10% de la valeur locative) ne peut excéder la variation de l'indice légal applicable (soit, avant la loi Pinel du 18 juin 2014, l'ICC, l'ILC ou ILAT et, depuis ce texte, uniquement les deux derniers de ces indices). En 2008, la Cour de Cassation a jugé que le loyer doit toutefois être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situe entre un plancher, constitué du loyer en cours, et un plafond, résultant de la variation de l'indice légal (en l'occurrence, il s'agissait de l'indice du coût de la construction: Civ.
Bordeaux, 31 oct. 1957: JCP G 1958). En revanche, si le bail n'est pas soumis au statut, les parties demeurent libres de prévoir une révision triennale en aménageant son application (Cass. 3e civ., 11 juin 1986: Bull. 1986). La clause "loyer" du bail commercial pose, en des termes clairs et dénués de toute équivoque, à titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle le bail n'aurait pas été consenti, que le preneur renonce, pendant toute la durée du présent bail, à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel défini ci-dessus (27 440 euros hors taxes par an). La clause concerne les demandes du preneur en fixation judiciaire du loyer pendant la durée du "présent bail", c'est-à-dire les demandes de révision du loyer, et ne distingue pas selon que la demande de révision serait fondée sur l' article L. 145-38 du Code de commerce ou sur l' article L. 145-39 du Code de commerce, visant les demandes tendant à faire fixer judiciairement le loyer du bail révisé, quel qu'en soit le fondement.
Rappel: introduit par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, l'ILC est applicable aux baux commerciaux. Mais il ne se substitue au traditionnel ICC que si les parties en ont expressément manifesté la volonté dans le contrat de bail (ou dans un avenant). Sachant que ce nouvel indice ne s'applique pas à tous les baux commerciaux, mais seulement aux baux de locaux affectés aux activités commerciales, y compris celles exercées par les artisans. La révision triennale du loyer ne joue que si l'une des parties au contrat de bail en fait la demande. Elle n'est donc pas automatique. En revanche, la demande de révision est un droit qui peut être exercé même si le bail ne le prévoit pas. Et toute clause du bail par laquelle le bailleur ou le locataire renonce à son droit de demander cette révision triennale est nulle (toutefois, le jeu d'une clause-recettes, insérée dans le bail, fait indirectement obstacle à la révision triennale). Le locataire ou le bailleur peuvent ainsi solliciter tous les trois ans une révision du loyer.
L'indice ne peut pas être fondé sur le niveau général des prix, le niveau général des salaires, ou bien le Smic: titleContent.