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Par conséquent, dès que le gestionnaire de paie est confronté à ce genre d'éléments devant faire l'objet d'une modification, il faudra faire un contrôle spécifique pour chacune de ces données modifiées une fois les bulletins édités, afin de vérifier que les éléments sont bien conformes à ce qui lui a été communiqué. Cela rejoint ce que nous disions plus haut dans ce chapitre, sur l'importance des contrôles opérés par le gestionnaire de paie suite à ses saisies des données. Nous verrons également dans le dernier chapitre de ce cours le fait d'être capable de remonter jusqu'à la source d'une erreur, quelle qu'elle soit, afin d'empêcher qu'elle ne se reproduise. En résumé L'étape du contrôle est essentielle dans le cadre du processus de paie. Vérifiez les cumuls des données communiquées par le client. Contrôlez les autres modifications demandées, une par une. Vous savez à présent comment contrôler les données d'un bulletin de paie. Le contrôle de l’exactitude matérielle des faits (CE, 14/01/1916, Camino). Intéressons-nous dans le prochain chapitre aux méthodes pour vérifier les consignes et alertes d'un logiciel de paie.
Mais cela doit être entendu dans un sens bien précis: ces « constatations » ne sont contrôlées que pour autant qu'elles ressortent bien du dossier dont disposent les magistrats au jour de l'audience. Cela résulte d'un arrêt classique: « Le juge de cassation ne peut accueillir un moyen tiré de l'inexactitude des faits retenus par la décision juridictionnelle attaquée que si cette inexactitude ressort des pièces du dossier au vu duquel a statué le juge du fond » (CE, 16 oct. 1957, Bordereau, Rec. CE, p. Controller l exactitude de. 529). Et cela emporte un certain nombre de conséquences importantes. **** Répertoire de contentieux administratif Violation de la règle de droit — Jean-François LACHAUME — juin 2013 (dernière mise à jour: janvier 2014) Titre 3 - Modalités de violation de la règle de droit 333. Nous avons précédemment défini la notion de violation de la règle de droit qui sera retenue ici. Nous continuerons dans les développements qui suivent à utiliser la même approche, à savoir la méconnaissance, dans la détermination du contenu et des motifs de l'acte administratif des règles de droit s'imposant à l'auteur de l'acte.
Le contrôle de l'administration > Le recours pour excés de pouvoir Le contrôle de légalité n'a cessé, depuis la fin du XIX° siècle, de s'étendre. Cette œuvre est, essentiellement, le fait du Conseil d'Etat qui, au fil de ses décisions, a étendu le champ des griefs pouvant être invoqués pour contester la légalité d'un acte administratif. Parmi ceux-ci, figure l'erreur dans les motifs de fait à laquelle l'arrêt Camino vient donner une nouvelle dimension. En l'espèce, M. Contrôler l exactitude. Camino, maire d'Hendaye, a été suspendu de ses fonctions par un arrêté du Préfet du département des Basses-Pyrénées en date du 30/03/1915, puis révoqué par un décret du 24/04/1915. Il lui était reproché de ne pas avoir veillé à la décence d'un convoi funèbre auquel il assistait, en faisant introduire un cercueil par une brèche ouverte dans le mur d'enceinte du cimetière et en faisant creuser une fausse insuffisante pour marquer son mépris à l'égard du défunt. Il était également accusé d'avoir exercé certaines vexations à l'égard d'une ambulance privée, dit ambulance de la page.