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1° Organisation du comité Nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité. 2° Utilisation de la subvention de fonctionnement - Activités d'expertise et missions économiques: honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation; - Dépenses relatives à la formation économique des élus: frais de formation, de transport et d'hébergement; - Dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise; - Autres frais de fonctionnement; - Montant éventuellement versé au comité central d'entreprise. Création du CSE : que faire ? - Comitéo by Bimpli. 3° Utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles - Données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires. 4° L'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables; 5° L'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables; 6° Les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées.
Les membres de la délégation du personnel du CSE, du CSE central et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
621-8 du code monétaire et financier Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Dispositions supplétives A défaut d'accord, un mois après chaque élection du CSE, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant: La forme juridique de l'entreprise et son organisation Les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées Le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe Compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10% du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient. Il est aussi consulté sur les conséquences liées à la restructuration et compression des effectifs d'une entreprise donneuse d'ordre. Les informations obligatoires des représentants du personnel. Modalités de consultation et d'information Champ de la négociation Un accord de groupe peut prévoir que les consultations et informations ponctuelles sont effectuées au niveau du comité de groupe.
Vous avez de la chance, nous vous donnons des pistes tout au long de ce guide sur ces différents sujets. Vous pouvez aussi réviser vos classiques et ne rien manquer concernant le rôle et le fonctionnement du CSE. Recevez l'actualité des CSE et les inscriptions aux webinaires
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Géographie Fatima est largement répandu en France, plus particulièrement dans les départements suivants: • Nord (59) • Paris (75) • Bouches-du-Rhône (13) • Seine-Saint-Denis (93) • Yvelines (78) • Rhône (69) • Hauts de Seine (92) • Moselle (57) • Pas de Calais (62) • Loire (42) • Val d'Oise (95) Célébrités portant ce prénom Parmi les célébrités portant le prénom de Fatima, Fatima Begum actrice et réalisatrice indienne, Fatima Belhadj, actrice et réalisatrice algérienne, Fàtima Lopes, styliste portugaise et Fatima Yusuf, athlète nigériane. Retrouvez d'autres prénoms bibliques Lea Ethan Samuel Marie Aaron Thomas Ismael Christophe David Isaac Noe Jean Abel Benjamin Deborah Adam Paul Matthieu Sarah Rachel Joshua Ezekiel Emmanuel Ruben Jonathan Rebecca Mehdi Axelle Salome Gabrielle Jude Judith Jacob Fatima Michael Retrouvez d'autres prénoms arabes Inaya Ismael Alma Soraya Lydia Kenza Alya Siham Mohamed Yassine Yasmine Rayan Mehdi Sofiane Esra Naim Samy Hamza Fatima Samira Adel Ilyes Nour Dounia Nawel Fatima, prénom féminin, arabe de type médiéval, biblique.