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copie intégrale de l'acte de naissance du (de la) défunt(e) justificatif du dernier domicile livret de famille français en original, si possible
Afin de vous permettre d'établir cet acte de notoriété successoral, je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes: la copie de l'acte de décès du défunt; la copie intégrale de mon acte de naissance ainsi qu'une copie de mon livret de famille établissant ainsi que je suis [la fille / le fils / le frère / la sœur / le cousin, etc. ] du défunt; les copies intégrales de nos actes de naissance ainsi qu'une copie de notre livret de famille établissant ainsi que nous sommes les [frères et sœurs / les cousins et cousines / les enfants, etc. Certificat de décès je soussigné monsieur. ] du défunt. En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée. [Signature]
Les mentions du médecin Le médecin indique: que le décès ne présente pas de problème médico-légal (en cas suicide ou mort suspecte, il faudra effectuer une autopsie); que la personne défunte n'est pas atteinte d'une maladie contagieuse (le cas échéant il sera mis en isolation immédiatement); que le défunt ne porte pas d'appareil contenant une pile (retiré pour éviter les déchets radioactif et en cas de crémation); s'il y a une contre-indication au don d'organes; une éventuelle grossesse, ou la suite du décès engendré par la maladie (cancer etc). Le constat de décès est réalisé sur les lieux du décès (hôpital, accident sur la voie publique, au domicile) par tout médecin inscrit à l'Ordre des médecins, il y appose sa signature et son cachet. Modèle de déclaration de décès et demande de régularisation auprès de la CPAM. En quoi est-il nécessaire? Le certificat est donné à la famille (ou personne gestionnaire du décès) et doit être signé au plus vite, il est obligatoire pour organiser les obsèques. Sans ce dernier, le transfert du défunt vers une chambre mortuaire ou funéraire est prohibé.
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