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Conformément à l'article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l'objet d'une évaluation par le comité de labellisation. La commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, Décide: De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d'audit intitulée « Procédure d'audit CNIL » du cabinet Feral-Schuhl/Sainte-Marie. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, I. Falque-Pierrotin Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 136, 2 Ko Retourner en haut de la page
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MANUEL D'AUDIT INTERNE AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DE LA GOUVERNANCE, DU CONTRÔLE INTERNE ET DU MANAGEMENT DES RISQUES Quelle est la définition de l'audit interne? L'audit interne est une activité indépendante et objective d'assurance et de conseil conçue pour apporter une valeur ajoutée et améliorer le fonctionnement d'une organisation. Il aide une organisation à atteindre ses objectifs en apportant une approche systématique et disciplinée pour évaluer et améliorer l'efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. La définition de l'audit interne précise que l'objectif fondamental, la nature et la portée de l'audit interne. Quelle est la mission de l' audit interne? Renforcer et protéger la valeur organisationnelle en fournissant une assurance, des conseils et des informations objectives et fondées sur les risques. La mission de l'audit interne définit ce que l'audit interne aspire à accomplir au sein d'une organisation. Sa place dans le nouvel IPPF est délibérée, ce qui montre comment les praticiens doivent tirer parti de l'ensemble du cadre pour faciliter leur capacité à réaliser la mission.
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Conformément à sa décision n° 43-2017, qui fixe les modalités de coopération avec l'OLAF, la Cour communique à celui-ci tout cas de fraude, de corruption ou d'autre activité illégale présumées portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE. Nous décelons parfois des cas de fraude potentielle dans le cadre de nos travaux d'audit, ou nous en sommes notifiés par des tiers. Le Parquet européen est le nouvel organe indépendant de l'UE compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d'infractions pénales nuisant aux intérêts financiers de l'Union. La Cour et le Parquet européen ont signé un accord administratif, qui est entré en vigueur le 3 septembre 2021. Cet accord définit un cadre structuré pour la mise en place et le maintien d'une relation de coopération entre les deux parties afin de protéger le budget de l'UE, dans le plein respect du mandat des deux institutions. Liens utiles
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