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En France, les principales obligations comptables des indépendants sont: L'ouverture d'un compte en banque pour déposer le capital social, réceptionner le paiement des ventes et régler vos charges. La tenue de la comptabilité courante, pour enregistrer tous les mouvements qui affectent le patrimoine de votre entreprise: achats, ventes, remboursement d'emprunts, investissements, etc. L'établissement et le dépôt des comptes annuels, pour déclarer vos résultats à l'administration. L'étendue de ces obligations diffère selon le régime fiscal: un auto-entrepreneur (ou micro-entreprise) n'aura pas les mêmes obligations comptables qu'un indépendant exerçant sous le statut juridique de société unipersonnelle (EURL ou SASU). Car pour faciliter l'entrepreneuriat et favoriser le développement des petites entreprises, l'administration a mis en place des règles et des statuts simplifiés. Bilan comptable indépendant www. Nous vous présentons dans cet article les obligations comptables pour chaque régime fiscal. Enfin, nous répondons à une question que vous vous posez souvent: est-il obligatoire d'avoir un expert-comptable lorsqu'on est indépendant?
Les BNC regroupent les rémunérations qui ne sont imposables dans aucune autre catégorie: droits d'auteurs. Veuillez noter que les droits d'auteurs bénéficient de limites de revenus spécifiques >> selon l'art 293B du CGI Les bénéfices pris en compte sont les recettes perçues moins les dépenses payées dans l'année lorsque vous êtes sous le régime des BNC (avec option possible pour une comptabilisation commerciale de type Créance/Dettes). Sous le régime des BIC, vos bénéfices correspondent aux créances diminuées des dettes acquises durant l'année. Vous pouvez néanmoins choisir de tenir une comptabilité de type Recettes/Dépenses (option auprès de votre centre des impôts). Quelles sont les obligations comptables pour un indépendant ?. Le régime micro BIC ou SPECIAL BN C continue de s'appliquer tant que les revenus ne dépasseront pas: – Pour les livraisons et vente de biens > 81 500 € pour l'année précédente (n-1) ou 89 600 € pour l'année précédente (n-1) lorsque le chiffre d'affaires de l'année n-2 n'a pas excédé celui de l'année n-1. – Pour les les prestations de services > 32 600 € pour l'année précédente (n-1) ou 34 600 € pour l'année précédente (n-1) lorsque le chiffre d'affaires de l'année n-2 n'a pas excédé celui de l'année n-1.
Il pourra être demandé par l'administration fiscale. Déclarer tous les mois ou tous les trimestres son chiffre d'affaires à l'Urssaf. Disposer d'un compte bancaire dédié (dès le dépassement d'un chiffre d'affaires de 10 000 euros sur 2 ans) pour encaisser les recettes et effectuer des prélèvements pour sa rémunération par virement bancaire vers son compte personnel. Bilan comptable simplifié (Formulaire 15948*03) | entreprendre.service-public.fr. À savoir pour les activités hors prestations intellectuelles: la vente de marchandises, d'objets, de fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou des prestations d'hébergement nécessite la tenue d'un registre des achats complémentaire au livre des recettes. Distinguer micro-BNC et exonération de TVA Le régime micro-BNC (pour un CA de moins de 72 600 € HT annuel en 2021) est dissocié de la franchise en base de TVA (jusqu'à 34 400 euros HT de CA pour 2021). Cette disposition permet une exonération de la TVA sur les prestations facturées. Les factures sont éditées sans mention de TVA. Rappel: l'exonération de TVA sur les prestations de conseil induit que les frais professionnels ne peuvent pas être déduits du chiffre d'affaires réalisé.
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