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La mise en place du CET ( C OMPTE E PARGNE T EMPS) Références juridiques: Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction publique territoriale Circulaire du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la Fonction publique territoriale La collectivité délibère, après consultation du comité technique sur les règles s'appliquant au CET. Seule une demande de l'agent met la collectivité en situation de compétence liée; celle-ci est dans l'obligation d'ouvrir un CET. Bénéficiaires: fonctionnaires titulaires et agents contractuels de droit public sur un emploi permanent L'agent doit être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service. Pour les agents contractuels à temps complet ou non complet: prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie L'ouverture d'un compte est de droit dès lors que l'agent en fait la demande. Remarque: pour les fonctionnaires titulaires détachés pour stage: le bénéfice du CET est suspendu pendant la période de stage, les jours accumulés au titre du CET ne peuvent pas être utilisés.
A chaque indice brut (indice classement) correspond un indice majoré (indice traitement) variant de 280 à 821. Le traitement annuel brut est calculé en multipliant l'indice majoré par la valeur du traitement afférent à l'indice 100, et en divisant le résultat par 100. L'indice majoré 100 est qualifié d'indice de base de la fonction publique. La valeur du traitement brut afférent à cet indice figure à l'article 3 du décret du 24 octobre 1985.
Le choix de la rémunération principale des agents titulaires est dicté par le niveau du grade sur lequel il est recruté et éventuellement d'une reprise d'ancienneté pour un échelon supérieur au 1er. En ce qui concerne les agents non titulaires, la rémunération est fixée librement mais doit correspondre à l'emploi occupé. Elle ne peut cependant être inférieure à l'indice minimum qui correspond au 1er échelon de l'échelle 3. NOUVEAU: À compter du 1er octobre 2021, compte tenu de l'augmentation du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation, le montant brut du SMIC horaire augmente de 2, 20% pour s'établir à 10, 48 euros (au lieu de 10, 25 euros), soit 1 589, 47 euros mensuels (au lieu de 1 554, 48 euros). Pour tenir compte de cette hausse du SMIC, le minimum de traitement dans la Fonction Publique prévu à l'article 8 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 est augmenté. À compter du 1er octobre 2021, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d'un indice majoré inférieur à 340 percevront le traitement afférent à l' indice majoré 340 (indice brut 367).
01 – Quels sont les textes applicables aux agents contractuels territoriaux? La loi du 26 janvier 1984 détermine les hypothèses de recrutement des agents contractuels territoriaux et certaines des règles relatives à la durée ou au renouvellement des contrats. Par ailleurs, le décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale fixe les dispositions de droit commun applicables à ces agents. Les chefs de service peuvent également définir certaines règles applicables aux agents contractuels. Enfin, la jurisprudence et le contrat lui-même déterminent ses modalités de gestion. 02 – Comment le contrat est-il conclu? Pour être recruté, l'intéressé doit remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics par contrat, prévues par le décret du 15 février 1988 (pas de condamnation incompatible avec les fonctions, position régulière au regard du service national, aptitude physique… (décret n°88-145, art. 2). S'agissant plus particulièrement du recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent en raison des besoins du service ou de la nature des fonctions, l'autorité territoriale doit avoir établi le caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi.
Ainsi, cet écart s'explique en partie par: une surreprésentation des femmes au sein des emplois les moins rémunérés (comme les métiers de la filière sociale); le temps de travail des femmes, plus faible que celui des hommes car elles occupent plus de temps partiels. Toutefois, l'ensemble des participants s'est largement opposé à l'instauration de quotas par sexe dans la fonction publique, " la discrimination positive ne leur paraissant pas une méthode adaptée ". Au-delà des actions incitatives, la mise en œuvre d'engagements obligatoires et mesurables est qualifiée de nécessaire. Par ailleurs, le statut des agents contractuels a fait l'objet d'une réflexion sur d'éventuelles mesures spécifiques telles que: des garanties minimales d'évolution de la rémunération; un réel parcours de carrière.
- Si l'agent non titulaire dispose de plus de 20 jours sur un CET, il exerce un droit d'option au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, dans les proportions qu'il souhaite: a) Pour une indemnisation b) Pour un maintien sur le compte épargne-temps sous réserve que le nombre total de jours inscrits sur le compte n'excède pas 60 jours. En l'absence d'exercice d'une option par l'agent non titulaire, les jours excédant 20 jours sont indemnisés. Le salaire et l'avancement pendant les jours de CET Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que telle. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment: - ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés - la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé.
A chaque grade correspond une grille indiciaire désignée « échelle de rémunération » composée d'échelons sur lesquels des indices brut et majoré sont rattachés, permettant une progression indiciaire à l'ancienneté. Certains grades supérieurs sont classés « hors échelle » et les échelons sont alors remplacés par des chevrons. Ces progressions sont concrétisent par des durées d'ancienneté à l'avancement minimales, moyennes ou maximales pour permettre un changement d' échelon et donc d'indice de rémunération. Ce traitement de base est calculé en multipliant l'indice majoré par la valeur du point d'indice en vigueur. A ce traitement doivent s'ajouter des éléments liés à la situation de l' agent tel que le supplément familial de traitement (un enfant à charge au minimum) dont le montant varie en fonction de nombre d'enfants et en pourcentage du traitement du base, l'indemnité de résidence uniquement en zones 1 et 2 du territoire, l'indemnité de garantie individuelle de traitement (GIPA) si le traitement n'a pas progressé au-delà de l'inflation sur une période de 4 ans et la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) attribuée soit en raison de certaines fonctions limitativement énumérées par décret.
Les teintures-mères sont utilisées en phytothérapie pour soigner de nombreux maux du quotidien. Ces extraits végétaux, obtenus par macération de plantes dans un mélange d'eau et d'alcool, sont vendus en pharmacie ou dans des boutiques spécialisées. Mais vous pouvez aussi fabriquer une teinture mère, de préférence avec des plantes fraîches pour bénéficier de toutes leurs vertus. Si la technique prend du temps, elle est cependant tout à fait accessible. Quelques exemples d'emploi de teinture mère Les teintures mères permettent de soulager de nombreux maux du quotidien. En voici quelques-unes obtenues à partir de plantes communes, avec leur nom vernaculaire (français) et scientifique (latin), à avoir dans votre pharmacie. En cas d' insomnie ou de difficulté à s'endormir: le pavot de Californie ( Eschscholzia californica); la valériane ( Valeriana officinalis); le millepertuis ( Hypericum perforatum). Pour soulager les règles douloureuses: l' alchemille commune, également appelée « pied-de-lion » ( Alchemilla vulgaris); la camomille sauvage ( Matricaria chamomilla).
Le produit doit être conservé, au maximum, un an après première ouverture. et aussi à conserver à une température ne dépassant pas 25 °C. Demandez à votre pharmacien ce qu'il faut faire des médicaments inutilisés, ainsi ses mesures permettront de protéger l'environnement. NOTICE TEINTURE MERE Veuillez lire attentivement cette notice avant de prendre ce mé contient des informations importantes pour votre traitement. Si vous avez d'autres questions, si vous avez un doute, demandez plus d'informations à votre médecin ou à votre pharmacien - Gardez cette notice, vous pourriez avoir besoin de la relire. - Si vous avez besoin de plus d'informations et de conseils, adressez-vous à votre pharmacien. - Si les symptômes s'aggravent ou persistent après 1 semaine, consultez un médecin. - Si vous remarquez des effets indésirables non mentionnées dans cette notice, ou si vous ressentez un des effets mentionnées comme étant grave, veuillez en informer votre médecin ou votre pharmacien. Une teinture mère est un médicament de phytothérapie et homéopathique 1.
Vous pouvez avaler de grandes quantités de nourriture sans vous en apercevoir. Forcément, votre taille s'épaissit. Mais persévérante et méthodique, vous êtes capable de vous imposer un régime sérieux. Maigrir avec l'homéopathie » Minceur » Toutes les plantes minceur - perte de poids Homéopathie: comment mincir grâce au Thuya occidentalis: Femme Actuelle Le MAG Это очень и очень плохо. Все когда-то бывает в первый раз, - бесстрастно ответил Бринкерхофф. Votre type homéopathique: Calcarea carbonica. Dès le début du régime, faites composer par votre pharmacien un complexe homéopathique, dont vous prendrez 20 à 30 gouttes 3 fois par jour, une semaine par mois: Solidago 3DH, Saponaria 4DH, Fucus Vesiculosus en teinture mère. Pendant le régime, prenez un tube-dose de Calcarea carbonica 9CH par semaine. Complétez par 2 granules d'Antimonium crudum 7CH une demi-heure avant les repas pour limiter votre coup de fourchette. Après le régime, prenez une dose de Calcarea carbonica 9CH 2 fois par mois pendant 3 mois, puis une dose par mois pendant 3 autres mois, puis en Teinture mère homéopathique pour perdre du poids une dose par trimestre.
Les 5 meilleures cures de drainage en homéopathie Vous avez besoin d'un coup de pouce pour mincir? Pourquoi ne pas essayer l'homéopathie: ses traitements sur mesure tiennent compte Teinture mère homéopathique pour perdre du poids votre caractère et de votre métabolisme. Les plantes minceur Comment certaines plantes peuvent aider à perdre du poids Certaines plantes pourrons être d'une aide précieuse pour accompagner un régime ou tout simplement se sentir mieux. La "saison des régimes" peut être l'occasion de s'occuper enfin de soi, de chouchouter son organisme pour retrouver la forme afin de profiter pleinement des beaux jours. Stimuler les fonctions d'élimination, drainer notre foie, stimuler le métabolisme en douceur Tous deux vous fourniront les listes des professionnels de votre région. A découvrir également sur Topsante. Vous êtes une sensible aux jambes lourdes Vous avez des jambes et des chevilles épaisses, généralement marbrées qui témoignent d'une mauvaise circulation veineuse.
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Les cas de grenouillette se traitent en deux mois avec 2 granules de ce remède à la dilution de 5 CH. Il faut les prendre cinq jours par semaine et trois fois par jour. la même posologie est requise contre les varices sous la langue. Il faut prendre une dose par semaine de Thuya occidentalis 30 CH pour combattre efficacement les troubles digestifs.