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II. Contester un excès de vitesse avec interception Si vous avez été intercepté par les forces de l'ordre, il y a de fortes chances pour qu'un PV électronique soit dressé. Vous recevrez alors par la poste un avis de contravention qu'il conviendra de contester comme dans le premier cas. Si une contravention "à l'ancienne" et manuscrite vous est dressée, il faut contester dans les mêmes formes que ci-dessus en suivant les instructions mentionnées sur le carton, et joindre l'original du PV (pensez néanmoins à faire une copie du document pour en conserver toutes les informations). Contester exces de vitesse avec interception de la. Quelles suites? L'Officier du Ministère Public vous écrira pour vous dire que vous ferez l'objet d'une citation devant la juridiction de proximité. Attention, pour cette audience, si un avocat n'est pas obligatoire, il est vivement recommandé afin d'éviter les erreurs de procédure. Les juges préfèrent pour des questions pratiques un dossier préparé et défendu par un avocat, c'est-à-dire un professionnel du droit, plutôt que par un particulier.
D. I. Y. (DO IT YOURSELF)? CONTESTEZ SEUL VOS PV & GAGNEZ! Oui c'est possible, avec un nouveau guide contenant des modèles de lettres de contestation avec une notice technique. PV RADAR AUTOMATIQUE – PV À LA VOLÉE – PV VIDÉO VERBALISATION – NON DÉSIGNATION – REFUS DE PRIORITÉ PIÉTON… UNE INFRACTION ROUTIÈRE NON RÉPERTORIÉE SUR LE SITE? Un avocat code de la route, pour toutes les infractions routières: CRIMES DÉLIT ET CONTRAVENTIONS! Si l'infraction que vous avez commise ou pour laquelle vous êtes poursuivi n'est pas répertoriée sur le site du cabinet BENEZRA AVOCATS (conduite d'un segway sans assurance, blessures involontaires aux commandes d'un EDP de type gyropode, refus de se soumettre …), ne vous inquiétez pas. Contester exces de vitesse avec interception du. Le cabinet BENEZRA AVOCATS est l'un des cabinets qui a été parmi les premiers à exercer exclusivement en droit pénal routier et à ce titre, a été confronté à toutes les infractions routières répertoriées dans le code de la route et même les plus atypiques. Néanmoins, le site internet du cabinet n'est présent que pour vous présenter les bases de notre activité.
Généralement, ces photos ne sont pas suffisamment exploitables pour identifier le conducteur! Par conséquent, la contestation est intéressante si vous ne vous souvenez plus de la personne qui conduisait ce jour-là (puisque vous n'arriverez pas non plus à identifier le conducteur). Cette contestation vous permettra de ne pas perdre de points sur votre permis de conduire. Vous serez seulement redevable pécuniairement. Le paiement de l'avis de contravention vaut acceptation de votre part et vous fera perdre vos points d'office sans aucune possibilité de contester! Vous n'êtes jamais dans l'obligation de dénoncer le conducteur du véhicule (si le titulaire de la carte grise est une personne physique). Conservez, toujours, un double de vos envois et des documents que vous recevez. Contester exces de vitesse avec interception des communications pour. Comment contester un avis de contravention? Vous devrez suivre scrupuleusement les étapes qui se trouvent au dos de votre avis de contravention et sur le formulaire qui l'accompagne. Faites attention, cette procédure est particulièrement piégeuse!
Si, en revanche, vous êtes déclaré pénalement responsable, dans l'hypothèse par exemple où vous êtes identifié sur les clichés photographiques et donc reconnu comme l'auteur de l'infraction, cela signifie qu'un retrait de points sera effectué de votre permis de conduire en plus de la condamnation à une peine d'amende. Etre accompagné dans mes démarches
C'est pourquoi il est conseillé de ne jamais être détenteur de la carte grise de son véhicule: Méfiez vous! (lisez attentivement ce qui suit! ) Dans un premier temps le policier qui vous recevra au commissariat vous posera des questions concernant votre emploi du temps le jour et à l'heure de l'infraction, l'état de votre permis de conduire, les personnes susceptibles de conduire votre véhicule…. Avant toute réponse, exigez que le policier vous montre la photo immédiatement, c'est votre droit et vous êtes là pour ça! En fonction de la possibilité d'identification du conducteur, votre réponse différera: - Flash de dos ou de face mais sur la plaque d'immatriculation: amende civile seulement ( L. 121-3 du Code de la route), relaxe pénale, aucune retrait de points. Pour les motards et scooters: c'est la plaque d'immatriculation arrière qui permettra aux policiers de « remonter » jusqu'à vous. Maitreiosca.fr - AVOCAT PERMIS DE CONDUIRE - IOSCA | Récupérez votre permis ! - Excès de vitesse : Les policiers sont-ils obligés de montrer la photo ou les jumelles ?. Mais aucune identification ne sera possible de dos. Pensez seulement à changer de casque, blouson en vous rendant au commissariat.