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En d'autres termes, il y a une vente de la patientèle de l'infirmière pendant la vente du cabinet. Quelles sont les obligations d'une cession de fond libéral? La cession doit s'effectuer au travers d'un contrat écrit, appelé acte sous seing privé. Le code de la santé publique a prévu certaines mentions qui doivent obligatoirement apparaître dans le contrat sous peine de nullité. Le contrat est obligatoire. Tout d'abord, il faut déterminer le prix de la cession, en d'autre terme, le prix de la clientèle. Il n'y a pas de textes qui encadrent le prix de la clientèle. En général, le prix est déterminé à partir de la moyenne du chiffre d'affaires brut des 3 dernières années. Certains facteurs peuvent faire varier ce prix (région, local, ancienneté du cabinet, concurrence, etc. ). Annonces Cession de patientèle pour infirmiere, infirmier libéral, idel. Le prix de vente est fixé à partir d'un pourcentage de la moyenne calculé. Par exemple, il peut s'agir de 40% de la moyenne du CA brut des trois dernières années. Ensuite, une fois le prix et le contrat établi, l'acheteur doit verser le prix de vente.
Il est l'heure pour vous de partir de retraite et vous souhaitez céder votre activité? Au contraire, vous êtes jeune médecin ou infirmière et désirez acquérir une activité déjà en place? La cession partielle de patientèle constitue une excellente manière de se lancer plus facilement et rapidement. 410 offres d'installation pour Infirmier libéral - IDEL. Une attention toute particulière devra être accordée au contrat de cession, et chacune des parties veillera à respecter les obligations à sa charge, que nous vous présentons ici pour vous accompagner sur une cession de patientèle. Qu'est-ce qu'une patientèle? Avant de nous plonger dans le détail de la cession de patientèle partielle, revenons un instant sur la définition du terme patientèle. Il vous évoque très certainement le terme clientèle, dérivé de client. C'est justement parce qu'en matière médicale, on préfère parler de patients que de clients, que le terme patientèle a été créé. Il désigne ainsi l'ensemble des patients d'un médecin, d'une infirmière, d'une sage-femme exerçant en libéral.
Le patient pourra alors accepter ou refuser de continuer les soins prodigués avec vous. Notez qu'il est aussi possible pour le cédant de faire: une cession mobilière par la création ou la cession d'un fond libéral d'exercice qui doit comporter la transmission du bail (si location), le numéro de téléphone professionnel et la vente de tout le matériel (facultatif). une cession immobilière par la vente du local et le numéro de téléphone professionnel. Pensez à vérifier la conformité du local, son aménagement, et les travaux potentiels à prévoir. Cession de patientèle infirmière les. La cession mobilière peut être incluse à cette cession immobilière! Le prix d'acquisition d'une patientèle Le calcul du prix d'acquisition de la patientèle se fait généralement sur la moyenne des chiffres d'affaires des trois dernières années d'exercice de l'infirmière libérale (déclarations fiscales). Ensuite, à cette moyenne s'applique un pourcentage qui varie de 30 à 50% du chiffre d'affaires annuel moyen en fonction de nombreux critères. Les critères qui peuvent influencer le taux retenu et le prix sont les suivants: la zone géographique d'exercice: sous ou sur-dotée; le type de patientèle: âge, soins pratiqués, diversité ou non des pathologies; l'ancienneté et la réputation du cabinet; la possibilité ou non de poursuivre le bail du local ou d'en racheter les murs; l'offre et la demande; la situation concurrentielle (par exemple, les maisons de retraite sont considérées comme des concurrents car les patients n'ont plus besoin de faire appel aux services des infirmières libérales avec ce type d'établissement).
Ces derniers suggèrent que le calcul se fasse sur la base de la moyenne des chiffres d'affaires des trois dernières années d'exercice au vu des déclarations fiscales. Cession de patientèle infirmière le. À cette moyenne, s'applique un pourcentage qui peut varier de 30 à 40% en fonction de l'examen de différents paramètres. Les éléments qu'il conviendra d'étudier sont: le type de clientèle, l'âge moyen des patients, la diversité ou non des pathologies et des soins, l'ancienneté et la réputation du cabinet, la possibilité ou non de poursuivre le bail du local ou d'en racheter les murs, la concurrence d'autres professionnels, l'existence de Ssiad, HAD, le lieu de résidence des patients (les maisons de retraite tendent à se passer des services des infirmières libérales). Les relevés Système national inter-régimes (Snir) fournis tous les ans par la CPAM à chaque infirmière libérale reflètent son activité conventionnée et indiquent le nombre et le type d'actes effectués (AIS, AMI). Les lire donne des indices sur la composition de la clientèle.
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