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Signification d'un acte à l'étranger vers un état extra communautaire Les modalités diffèrent selon le pays ou l'acte doit être transmis. En général, la convention de La Haye du 15 novembre 1965 régit le processus de signification. Dans tous les cas, la SCP Blanc-Grassin vous accompagne pour la signification de vos actes à l'étranger, selon le processus suivant: Réalisation des démarches prescrites applicables au pays destinataire Que se passe-t-il une fois l'acte envoyé à l'entité requise du pays concerné? Dès lors que les formalités nécessaires ont été accomplies, le pays destinataire et l'entité requise de ce dernier prennent en charge la notification ou la signification. Lorsque cette dernière aura été accomplie, un justificatif d'accomplissement ou non vous est retourné. Signification internationale : le point de départ du délai de recours contre un acte judiciaire signifié à l’étranger est la date de sa remise au destinataire | Gil Machado Torres. Traduction d'un acte étranger à des fins de notification ou de signification Lorsque l'on transmet à acte à une fin de signification à l'étranger est légitime de se poser la question relative à la traduction. Dois-je faire accompagner l'acte de sa traduction ou ce n'est pas obligatoire?
S'il n'est pas établi que le destinataire en ait eu connaissance en temps utile, le juge ne peut statuer au fond que si trois conditions sont réunies dont l'une d'elle est la preuve qu'aucun justificatif de remise de l'acte n'ait pu être obtenu, nonobstant les démarches effectuées. - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 23 février 2017 (pourvoi n° 16-15. Signification d un jugement à l étranger ranger belgique. 493 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200213), M. Jean-Luc X. c/ Pôle emploi institution nationale publique - cassation de cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015 (renvoi devant cour d'appel de Besançon) - - Code de procédure civile, article 688 - - Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 -
A toutes fins utiles, il incombe de rappeler que la méconnaissance de ces règles d'ordre public (CA Paris, 3 juillet 2003, RG 2002/03187) entraîne la nullité de la signification ( Cass. 2ème civ., 21 février 2019, pourvoi n° 16-25. 266; CA Paris, 8 octobre 2020, RG n° 19/07662). © 2022, Squire Patton droits réservés.
La traduction de l'acte à destination de l'étranger n'est pas obligatoire. Cependant, il est recommandé de faire traduire l'acte. En effet, l'acte est par principe rédigé dans la langue de l'état d'origine. Le destinataire (et lui seul) peut refuser l'acte et demander sa traduction si: La langue de rédaction de l'acte est une langue que le destinataire ne comprend pas La langue de rédaction de l'acte n'est pas la langue officielle de l'Etat (ou l'une des langues officielles si le pays dispose de plusieurs langues officielles) L'un ou l'autre de ces critères suffit à légitimer le refus du destinataire. Signification d un jugement à l étranger a l etranger pour tunisiens. Si aucun de ces deux critères n'est rempli, la signification ou la notification est effectuée, dans possibilité de refus. Il est donc recommandé de faire traduire l'acte, afin d'éviter toute perte de temps future. Que dois-je faire traduire? L'étude SCP Blanc-Grassin vous conseille au cas par cas, selon la nature de l'acte des éléments qui doivent être traduits. Quels sont les critères de traduction?
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