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Dans ces conditions, nous vous signifions par la présente une mise en demeure de payer la somme de (montant total) qui correspond aux (montant) de la facture n°XXX, à laquelle nous ajoutons le montant des pénalités de retard s'élevant à ce jour à (montant), en vertu de l'application de nos conditions générales de vente et de l'article L441-6 du Code de Commerce. A défaut de règlement dans un délai de 10 jours à compter de la date de ce courrier, soit jusqu'au (date de la lettre + 10 jours), nous intenterons une action judiciaire à votre encontre afin d'obtenir le règlement des sommes dues. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer (Madame, Monsieur), l'expression de nos salutations distinguées. Signature Mise en demeure personnalisée: les informations indispensables Il est possible de rédiger votre lettre de mise en demeure vous-même, grâce au modèle type que nous vous avons proposé. Il faut néanmoins l'adapter à votre situation. Pour être recevable devant un tribunal, votre lettre de mise en demeure doit comporter plusieurs mentions obligatoires.
Pour qu'elle soit valable, elle doit reprendre une forme déterminée et contenir certaines mentions légales obligatoires. Selon l'article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure de payer « soit par une sommation, soit par un acte portant interpellation suffisante ».
La créance est une dette, c'est-à-dire une somme d'argent due, par un particulier ou une entreprise, à un autre particulier ou une autre entreprise. Cette dette est normale: elle correspond au décalage qui existe entre la réalisation d'une prestation et son paiement. Celui qui doit payer la créance s'appelle le débiteur. Mais lorsque la créance n'est pas payée à sa date d'exigibilité, elle devient un impayé. C'est là qu'intervient la question du recouvrement, qui peut être amiable ou contentieux. Le recouvrement amiable passe par des relances pour les factures impayées. Thinkstock Relance de facture impayée: réclamer le paiement par étapes Selon l'article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation, soit par un acte portant « interpellation suffisante ». Dans un premier temps, il est d'usage d'adresser au débiteur qui a omis le paiement une relance par lettre simple portant mention de la dette. À défaut de réponse, il convient de passer à l'étape supérieure, celle de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dernière ne nécessite pas d'avocat, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa 12946 et de l'envoyer au greffe du tribunal compétent (comptez 40€ de frais de greffe). Il faudra évidemment y joindre tous les documents justifiant la demande d'injonction de payer: devis, factures, CGV, contrats éventuels, preuves de relances (dont cette 2ème lettre de relance, mise en demeure…). Sachez enfin qu'il est possible d'entamer une procédure plus lourde d'assignation au paiement.
(En-tête de la société) (Nom de l'acheteur) (Adresse de l'acheteur) Objet: Mise en demeure de payer. Lettre recommandée avec accusé de réception. A … (lieu), le … (date). Madame, Monsieur, (adapter la civilité et éventuellement, le nom) A ce jour, et malgré le courrier de rappel du (préciser la date), vous êtes toujours débiteur d'une somme de (préciser le montant) €, relative à la facture n° (…) du (date). Vous comprendrez aisément le préjudice que nous cause ce retard de paiement. Par la présente, nous avons le regret de vous mettre en demeure de payer la somme de (montant) € qui correspond aux (montant) € de la facture n° (…), à laquelle nous ajoutons le montant des pénalités de retard s'élevant à ce jour à (montant) €, en vertu de l'application de nos conditions générales de vente et de l'article L 441-6 du Code de commerce. Si le paiement n'intervient pas sous huit jours, nous intenterons une action judiciaire à votre encontre afin d'obtenir le règlement des sommes dues et dommages et intérêts inhérents pour le préjudice causé.
Gardez votre comptoir propre! Le Collecteur est parfait pour rassembler les ingrédients hachés tout en les préparant afin de libérer de l'espace sur votre planche à découper, puis de les verser facilement dans votre casserole sans faire de dégâts sur votre cuisinière. Mieux encore, la poignée est conçue pour s'accrocher aux tiroirs, ce qui permet de gagner un espace précieux sur le comptoir. Voir plus Prix de ventes conseillé incluant la TVA. Le délai de livraison est d'environ 3 à 5 jours ouvrables Ajouter au panier Ajouter à la liste d'envies À propos du produit: Collecteur Recycline Un produit dont vous ne saviez pas que vous aviez besoin jusqu'à maintenant! Le collecteur de hachis multifonctionnel est idéal pour libérer un espace précieux sur le comptoir. La poignée a été conçue pour s'accrocher à un tiroir de cuisine. Il peut contenir des ingrédients entiers, des ingrédients hachés ou des restes de légumes! Le large bec verseur vous permet de verser facilement les ingrédients hachés dans votre casserole sans faire de dégâts sur votre cuisinière!
Couvercle polyvalent: En plus de recouvrir le Collecteur, le couvercle peut également être utilisé comme un petit plateau, un repose-cuillère ou une spatule pour récupérer facilement les aliments hachés sur une surface de coupe. Multi-usages: Utilisez-le pour contenir les ingrédients entiers dont vous aurez besoin pour votre recette, pour contenir vos ingrédients hachés ou pour récupérer les pelures ou les extrémités de vos ingrédients hachés. Hygiénique: Le couvercle protège les ingrédients de la poussière ou des insectes et les coins arrondis le rendent facile à nettoyer. Vie écologique: Utilisez le Collecteur pour collecter les pelures ou les chutes de produits, le marc de café ou les coquilles d'œuf pour le compost de votre jardin ou pour l'apporter à un centre de compostage local. Ne pas utiliser le couvercle comme planche à découper. Le Collecteur est doté de quatre fentes sur le fond de sa base pour évacuer les restes de nourriture dans l'évier. Ouvrez les trous à l'aide d'un petit tournevis adapté à la taille du trou - n'utilisez pas de tournevis plus gros car il pourrait endommager ou casser le fond du produit.
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*Les lames de couteaux étant en acier, elles sont plus dures que tout plastique ménager standard, les marques de coupure sont donc inévitables. *Veuillez laver les planches de découpe à la main uniquement. Achat sécurisé Livraison rapide et sécurisée, offerte dès €100. Protection des acheteurs & des données Paiement sécurisé avec cryptage SSL