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BOI-BNC-BASE-20-20-II-E-4-§740. 20 Les dispositions du 1 quater de l'article 93 du CGI ont pour objet de rapprocher les modalités d'imposition des revenus non salariaux (lorsque leur montant est connu avec certitude) de celles appliquées aux revenus salariaux. Mais, ce rapprochement n'a nullement pour effet de conférer aux revenus en cause le caractère de salaires. Aussi, nonobstant le régime fiscal auquel ils sont soumis, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs d'œuvres de l'esprit, conservent leur caractère de revenus non commerciaux. Liasse fiscale 2035 : quelles nouveautés pour ce millésime ? - ANAFAGC. Par un arrêt du 9 octobre 1990 (n° 89/895), la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il résulte des dispositions du 1 quater de l'article 93 du CGI, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 21 décembre 1973, que les droits d'auteur déclarés par des tiers demeurent des bénéfices non commerciaux même si leur base d'imposition est déterminée selon les règles applicables à la catégorie des traitements et salaires. Par suite, la procédure d'imposition demeure celle applicable en matière de bénéfices non commerciaux, avec les garanties qu'elle comporte.
Les autres revenus perçus par les auteurs d'œuvres de l 'esprit demeurent imposables dans les conditions de droit commun à la catégorie des revenus non commerciaux. Article 93 du cgi article. Le 1er alinéa du 1 quater de l'article 93 du CGI vise exclusivement les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs d'œuvres de l'esprit. Ces produits sont régis par les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle qui établissent le droit de propriété incorporelle dont jouit, à titre exclusif, un auteur sur son œuvre, du seul fait de sa création. Les bénéficiaires des produits de droits d'auteur visés au 1 quater de l'article 93 du CGI ont la faculté de se placer sur option expresse, sous le régime de droit commun applicable à la catégorie des revenus non commerciaux. (source bulletin officiel des impôts)
Dans sa notice explicative de la liasse 2035 millésime 2022, l'administration fiscale estime que « cette mesure s'applique également, sous conditions, aux fonds acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux, dès lors que l'article 93 du code général des impôts prévoit que les dépenses déductibles du résultat imposable au titre des bénéfices non commerciaux comprennent notamment les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ». En adoptant cette interprétation large du texte, l'administration prend le contrepied des travaux parlementaires, qui s'étaient prononcés sans ambiguïté en faveur d'une interprétation restrictive des nouvelles dispositions, dont le champ d'application devait être limité aux fonds de commerce. Les députés avaient notamment rejeté plusieurs amendements proposant l'extension de cette mesure aux fonds libéraux. Article 93 du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts. L'administration fiscale a certes la possibilité d'interpréter les textes dans un sens plus favorable aux contribuables, par voie de tolérances administratives, à condition de ne pas dénaturer les dispositions légales.
Ensuite, l'impôt obtenu par ce biais est transféré à l'administration du Trésor Public chaque mois ou chaque trimestre. En France, le taux TVA standard de 20% concerne la majorité des prestations de services et ventes de biens. Mais il existe 3 autres taux (2, 10%, 5, 5% et 10%) applicables à des activités spécifiques. Article 293 B du CGI et seuils de franchise de TVA Néanmoins, toutes les entreprises ne collectent pas la TVA. En effet, d'après l'article 293 B du Code Général des Impôts, les entreprises relevant du régime micro-social en sont dispensées. BNC - Régimes sectoriels - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial - champ d'application | bofip.impots.gouv.fr. Elles bénéficient de la franchise de TVA, et n'ont pas à déposer de déclaration ni à régler cette taxe. Cela, à condition que leur chiffre d'affaires (CA) de l'année civile précédente n'excède pas: 82 800 € pour les entreprises réalisant des ventes de marchandises ou des livraisons de biens 33 200 € pour les autres prestations de services (par exemple, activités libérales) 42 900 € pour les activités réglementées (par exemple, avocats) et pour les droits d'auteur des artistes-interprètes Les chiffres ci-dessus sont valables en France uniquement.
Que vous ayez déjà opté pour l'un d'entre eux ou que vous ayez encore à le faire, vous trouverez par ailleurs dans « SCÉNARIOS TDFC », le récapitulatif des documents à remettre et la date d'échéance à respecter pour la transmission de votre dossier à ANAFAGC. ATTENTION Soyez vigilant, selon les scénarios, les échéances et les formats des documents sont différents.
Etape 5 L'employeur devra toujours tenir à disposition des souches TVA au cas où l'employeur devrait rencontrer un problème technique avec la caisse. Si nécessaire, l'employeur pourra commander celles-ci auprès d'un imprimeur agréé repris dans la liste suivante: Etape 6 Au plus tard à la date ultime d'implémentation qui aura été communiquée à l'employeur à l'étape 2, la SCE devra être en service. Imprimerie Namur. L'employeur devra, à partir de ce jour, enregistrer toutes les opérations via la caisse et transmettre un ticket de caisse à chaque client. Ces obligations débuteront donc au plus tôt au 30/06/2015.
Principes De nombreux établissements seront donc tenus, dès 2015, de travailler avec un Système de caisse enregistreuse (en abrégé SCE). La mise en service sera effectuée par phases. Le SCE se compose de 3 éléments: Une caisse certifiée. Un module de contrôle certifié (= boîte noire). Une carte de signature TVA (VAT Signing Card). Ces trois éléments seront liés de manière indissociable. Le SCE ne fonctionnera pas en l'absence d'un de ces éléments. Carnets de reçus fiscaux - Site officiel Imprimerie Bouillet. La caisse sera reliée au module de contrôle, dans lequel la carte de signature TVA sera ensuite introduite. Quelles sont les objectifs de l'instauration de la caisse enregistreuse avec boîte noire pour l'établissement? Enregistrement des commandes des clients L'instauration de la caisse enregistreuse avec boîte noire signifie que toutes les commandes des clients devront être enregistrées via cette caisse. Un ticket de caisse devra être remis à chaque client. Ce ticket sera le seul document TVA valable et devra comporter certaines mentions obligatoires (= souche TVA).
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