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20 mai 2022 Successions vacantes, l'information renforcée Face aux successions dites « vacantes », c'est-à-dire dans lesquelles le défunt ne laisse aucun héritier connu, les créanciers, établissements bancaires, notaires ou avocats peinent très souvent à obtenir des informations.
Présentation de l'affaire ¶ Un salarié est engagé par une société de transport public depuis 2009. Le 16 avril 2015, un syndicat de l'entreprise dépose un préavis de grève courant du 22 avril 2015 au 31 décembre 2015 pour l'ensemble du personnel de la société. Le salarié s'est déclaré gréviste le 5 mai 2015. Le 17 juin 2015, l'employeur lui enjoint de reprendre son poste au motif que, seul de l'entreprise se déclarant encore gréviste, il ne pouvait prétendre poursuivre un mouvement de grève. Il est finalement licencié le 16 juillet 2015 pour abandon de poste. Le salarié saisit la juridiction prud'homale, demande à cette occasion que soit prononcée: La nullité du licenciement pour exercice normal du droit de grève; Ainsi que sa réintégration et son indemnisation. Arrêt de la cour d'appel ¶ La cour d'appel de Versailles, par arrêt du 09 juillet 2020, déboute le salarié de sa demande. Elle estime en effet que dans l'affaire présente: Le salarié était seul en cessation de travail dans l'entreprise depuis le 8 juin 2015; Et qu'informé par l'employeur de cette situation et mis en demeure de reprendre son poste, ; Il est demeuré absent de l'entreprise; Si bien qu'il ne pouvait prétendre au statut de gréviste.
Extrait de l'arrêt: Réponse de la Cour Vu les articles L. 2511-1, L. 2512-1, L. 2512-2 du code du travail et l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946: 4. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-18. 404, Bull. 2012, V, n° 207; Soc., 11 février 2015, pourvoi n° 13-14. 607, Bull. 2015, V, n° 25; Soc., 8 décembre 2016, pourvoi n° 15-16. 078, Bull. 2016, V, n° 237), dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il en résulte que l'employeur ne peut, dans la période ainsi définie, déduire de la constatation de l'absence de salariés grévistes que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève.
Et pour les mauvaises langues: non ce n'est pas un happy ending, rassurez vous. C'est juste un retour à la normale: la glande la plus intensive qui soit, celle qui fait qu'on a même la flegme de se soucier des problèmes capitaux que sont notre avenir (F et moi), de s'interroger pour savoir où sortir à Paris (X) ou encore de se questionner sur son orientation et la force de ses désirs sexuels (??? ). On n'aura vraiment plus de soucis. Le problème, c'est qu'en y réfléchissant bien, nous avons déjà connu cet age d'or. Cependant, il a coïncidé avec celui où LE pin' se déversait à flots dans nos organismes... Voilà où en arrive quand on ne se met plus de rwaces ensemble: le fond du fond. Vivement que vous viendiez à Lille! CQFD.