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Fondé en 2000, le cabinet de Maître Myriam FLACHER est une structure lyonnaise indépendante dédiée au conseil et à l'assistance des particuliers sur toutes leurs problématiques relatives au droit des personnes, incluant en cela le Droit de la famille (divorce par consentement mutuel ou judiciaire, séparation, résidence, pension alimentaire, assistance éducative…), le Droit pénal (tant du côté auteur que du côté des victimes d'infraction), et au Droit des mineurs (tant s'agissant du pénal que de l'assistance éducative, enfants placés…). Maître Myriam FLACHER est inscrite au Barreau de Lyon depuis le 12 décembre 19988, date de sa prestation de serment. Maître Myriam FLACHER est titulaire d'une Maitrise de droit, d'un DEA de Sciences Criminelles et du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat obtenu en 1998. Les détournements de mineur. Maître Myriam FLACHER est membre de la Commission des mineurs du Barreau de Lyon, ainsi que de la Commission Droit des personnes. Elle fait également partie du Bureau de la Commission des Mineurs et participe en outre aux travaux de la Commission des mineurs et de la Commission Droit des personnes.

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des majeurs victimes d'une infraction commise par un mineur des parents dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative ouverte devant le Juge des enfants… Un exemple de cas traité par le Cabinet: Défense d'un parent convoqué devant le Tribunal pour enfants Monsieur X a reçu une convocation devant le Tribunal pour enfants, en sa qualité de père d'Eddie, 16 ans, qui rencontre des difficultés depuis le divorce de ses parents. Mickaël, qui vit chez sa mère durant la semaine et un week-end sur deux, est poursuivi pour avoir dérobé une voiture le soir des résultats du bac (ces derniers temps, Mickaël fréquente des amis plus âgés que lui) avec deux comparses. Avocat droit mineurs lyon de. La voiture finira dans un fossé… Monsieur X, dépité, vient consulter Maître CHATELAIN, qui lui explique que si la condamnation pénale ne va concerner qu'Eddie, la condamnation civile (indemnisation du propriétaire de la voiture) est susceptible de le concerner puisqu'il est civilement responsable de son fils mineur. Toutefois, Maître CHATELAIN plaide devant le Tribunal pour enfants en indiquant que Monsieur X n'a pas la garde de son fils durant la semaine et qu'ainsi seule la Maman d'Eddie (en pratique, c'est l'assureur de la Maman qui va payer) peut être déclarée tenue d'indemniser le propriétaire de la voiture.

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Il semble que l'on soutienne parfois en doctrine que la soustraction de mineur impliquerait des actes positifs ayant pour conséquence un déplacement du mineur, contrairement au délit de non-représentation d'enfant, infraction dont relèverait exclusivement désormais le refus de restitution. En vérité l'art. 227-8 du nouveau code pénal conçoit la soustraction de mineur en termes généraux et ne comporte ni réserves ni restrictions. Cette infraction correspondrait à ce que l' ancien code pénal désignait sous l'expression d' enlèvement de mineur sans fraude ni violence. Avocat droit mineurs lyon.com. En jurisprudence cette dernière qualification était conçue de manière large et retenue spécialement dans les cas qui suivent. 1° D'abord l'enlèvement sans fraude ni violence servait à correctionnaliser des faits que l'on aurait sinon naturellement qualifiés de refus de restitution (faits alors criminels). 2° Ensuite l'infraction permettait aussi bien de sanctionner celui qui ne représentait pas un mineur à ceux qui ne tenaient que de la loi le droit de le réclamer et de le garder (puisque sous l'ancien code pénal la non-représentation de l'enfant, nous l'avons dit, n'était sanctionnée que lorsque celui qui le réclamait fondait son droit sur un jugement ou sur une convention homologuée).

En effet, l'avocat est capable de prendre des mesures de protection appropriées, que l'adolescent soit une victime ou un auteur présumé d'une infraction pénale. Experte dans le domaine, Maître Lydie Paul veillera à l'application des règles du droit en matière de délinquance juvénile, et s'assurera que les sanctions infligées au mineur concerné soient proportionnelles à son âge. L'assistance éducative et la protection de l'enfant Dans son cabinet d'avocat à Lyon, Maître Lydie Paul se charge de représenter et d'accompagner le mineur dans la mise en application des décisions de justice lui concernant. Avocat à Lyon 6 | Maître Lydie Paul. Elle intervient en matière de protection de l'enfant si la santé, la sécurité et la moralité de ce dernier sont en danger. Elle fait également preuve de convenance si les conditions d'éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social du mineur sont compromises, et qu'il lui faut une assistance éducative. La procédure d'émancipation du mineur Entamer une procédure d' émancipation du mineur relève des compétences de Maître Lydie Paul.

Wed, 31 Jul 2024 11:24:54 +0000