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Il est rappelé que la cinquième semaine de congés payés ne fait pas partie du congé principal et n'ouvre donc pas droit au bénéfice de cette prime d'étalement des vacances. Par ailleurs, des dispositions spécifiques sont prévues au bénéfice des salariés des DOM-TOM et de ceux de nationalité extra-européenne. Afin de permettre à ces salariés de se rendre dans leur département ou leur pays, il leur est accordé sur justificatif, une année sur deux, une période d'absence non rémunérée accolée à la période normale des congés payés. Le salarié doit présenter sa demande au moins 3 mois avant la date de début des congés. La durée de cette période d'absence peut être, au maximum, égale à la durée de la période de congés. L'employeur délivre, au moment du départ, une attestation écrite précisant la durée autorisée de l'absence. Chaque année, le salarié doit prendre effectivement les congés payés réglementaires auxquels il a droit, aucun report d'une année sur l'autre n'étant possible. Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité: congé pour enfant malade La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité accorde aux salariés un congé pour garder son enfant malade.
Cette indemnité de nettoyage des tenues ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature. Enfin, la convention collective met en place une indemnité de nettoyage de tenue, réglée 11 mois par an, sur fourniture d'un justificatif. Lors de la rupture du contrat de travail, les tenues doivent être rendues après nettoyage avec justificatif daté du pressing. Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité: congés payés La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité rappelle que les nécessités professionnelles obligent aux congés par roulement. Pour répondre à l'incitation relative à l'étalement des congés, la période de prise effective des congés payés légaux est étendue à 12 mois. De plus, les salariés qui prennent 2 des 4 semaines de leur congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre et des périodes de pointe définies dans le cadre de chaque entreprise bénéficient d'une prime d'étalement des vacances. Cette prime, d'un montant de 4% de l'indemnité de congés payés perçue pour cette période, est versée aux salariés qui respectent les dates convenues de départ en congés et de reprise de travail.
La commission de conciliation et d'interprétation, prévue à l'article 3 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, est réunie sur demande des syndicats FO et de l'USP pour émettre un avis sur les modalités d'octroi et de versement de la prime instaurée par l'article 2. 5 de l'annexe VIII concernant la sûreté aérienne et aéroportuaire (accord du 31 juillet 2002). Après échanges entre l'ensemble des organisations, est arrêté le texte suivant, qui constitue le texte de la recommandation. Question 1: le versement de la « prime annuelle de sûreté aéroportuaire » dite PASA était-il conditionné à l'acceptation de la revalorisation des marchés par les donneurs d'ordres de chaque entreprise? Avis de la commission: il était expressément convenu entre les parties que le versement de la PASA n'était pas subordonné à la prise en charge de son coût par les donneurs d'ordres. Question 2: pour la première année d'application, y avait-il lieu de proratiser la PASA? Avis de la commission: il n'y avait pas lieu de proratiser la PASA, laquelle est payable en une seule fois dans les conditions de l'article 2.
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