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1ère, 17 juin 2009, Bull. Civ. I, n° 132). Tout ce qui n'est pas obtenu par fraude ou par violence pourrait ainsi être admis à titre de preuve, cependant que cette preuve aurait été écartée en toute autre matière. L'article 259-2 pose une autre limite, qui intéresse spécifiquement le constat d'adultère: « les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée ». Il ne peut être question, après avoir mené sa petite enquête, seul ou aidé d'un détective privé, de "débarquer" qui au domicile, qui dans une chambre d'hôtel, pour constater que le conjoint est en charmante compagnie. L'enquête préalable sera nécessaire pour déterminer l'heure et le lieu d'un rendez-vous galant. Il sera cependant nécessaire de se faire autoriser en justice à faire pratiquer un constat, rendant admissible, car licite du fait de l'autorisation obtenue en justice, l'atteinte à l'intimité de la vie privée du conjoint (Civ.
1ère, 18 novembre 1992, Bull. I, n° 285). A charge alors, pour l'Huissier de Justice, non pas nécessairement de prendre les amants sur le vif de leurs ébats, mais de relever précisément les circonstances qui rendent "fortement probable" la relation adultère: le dîner aux chandelles, la tenue des amants et, pourquoi pas, la température de draps encore chauds. Un constat d'adultère se prépare. Cette "préparation", qui peut prendre du temps (quelques jours pour obtenir une autorisation en justice), rend incertain le résultat du constat d'adultère. Et il n'était pas rare, lorsque i) l'adultère était une cause péremptoire de divorce, ii) et que le divorce par consentement mutuel n'était pas admis, que les époux organisent, de concert, un véritable rendez-vous aux fins de constat pour s'ouvrir la voie à un divorce que la loi ne leur autorisait pas d'un commun accord. Ces précautions peuvent paraître désormais bien inutiles. Le constat d'adultère, supplanté par les réseaux sociaux Constater l'adultère n'exige pas de prendre le conjoint infidèle sur le vif.
Il s'agirait néanmoins d'une intimité toute relative dans la mesure où les photographies auraient été publiées, soumises à la vue des "amis". Les réseaux sociaux, mais aussi les sites de rencontre. S'inscrire sur un site de rencontre, dédié ou non aux relations adultères, fournira une preuve tangible de la relation adultère; sauf à interroger sur la présence du conjoint "victime" sur le site de rencontre. Mais là, c'est un autre débat; encore que, l'adultère pratiqué par les deux conjoints n'exclut pas le divorce. Il sera alors question de divorce aux torts partagés. Littérature et imaginaire collectif ont assuré les grandes heures du constat d'adultère. Judiciairement parlant, il ne présente plus guère d'intérêt. Il s'y fait rare. Jérémie BLOND pour Mutual Justice
Ceci permettra d'obtenir du juge une ordonnance autorisant la réalisation d'un tel constat. Ces éléments de preuve peuvent être divers et variés, mais ne ils se seront admis que s'ils n'ont pas été recueillis avec violence ou fraude. Ce n'est qu'une fois l'ordonnance acceptée par le juge, que vous serez libre de mandater l'huissier de votre choix pour qu'il puisse établir un constat valable. Comment se passe un constat d'adultère établi par un huissier? L'établissement du constat fonctionne de la manière suivante; notre huissier intervient sur le lieu de l'adultère (domicile de l'amant ou de la maîtresse, hôtel, etc.. ) dès 6 heures du matin, et ce jusqu'à 21 heures. L'intervention de l'huissier n'est donc pas possible durant la nuit. Cette dernière se fait en présence de deux officiers de police judiciaire et éventuellement d'un serrurier. Le but sera ainsi de constater que les deux personnes ont partagé le même lit. Si vous souhaitez découvrir les autres constats que nous proposons, veuillez cliquer ci-dessous:
Toutefois pour s'assurer de la réalité de l'expéditeur d'un e-mail, il est une nouvelle fois nécessaire de se rapprocher d'un huissier de justice qui devra vérifier les sources originales du message. Les réseaux sociaux tels que Facebook Les données échangées sur les réseaux sociaux peuvent également permettre à un époux de faire constater le non-respect de son devoir de fidélité par son conjoint. Un huissier de justice est tout à fait en mesure de dresser un constat des informations personnelles laissées sur de tels réseaux. < Retour vers le dossier
Vous pouvez tout à fait en expliquer le concept à votre partenaire si vous sentez le vent tourner entre vous, pour le ou la dissuader de toute bêtise et proposer des solutions à l'amiable si une séparation est envisagée. Si toutefois, vous ne vous sentez pas totalement serein(e), vous pouvez prendre contact avec un huissier de justice via le site Preuveo. Vous aurez ainsi la possibilité de prendre rendez-vous en ligne avec l'un des huissiers partenaires, effectuer le rendez-vous et récupérer votre constat en quelques clics.
18 janv. 2012, no 11-10. 959). Le montant, sauf qu'il n'est pas obligatoire, varie rarement plus de 5. 000 euros. Il y a d'autres façons de prouver la relation adultère de l'homme. Cependant, ils seront plus douteux et n'auront pas le même poids que la conclusion d'adultère, établie à la demande d'un juge par un huissier dont l'appel est. Il est toujours possible de partager des photos, des vidéos, des témoignages, des lettres ou des mots, des messages oraux ou écrits, des factures (hôtels ou restaurants pour deux personnes). Cependant, soyez vigilants. Toutes les preuves ne peuvent pas être collectées de toute façon. Il n'est donc pas possible de fournir la preuve d'appels téléphoniques enregistrés si les parties concernées n'en avaient pas été informées à l'avance. Il s'agit d'une preuve injuste qui est automatiquement rejetée. D'autre part, il est possible de produire des lettres, des SMS ou des messages vocaux; de force, l'intéressé ne peut ignorer la plausibilité de son enregistrement (Cass.