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L'ouverture de l'enquête C'est le secrétaire général de l'AMF qui décide de l'ouverture d'une enquête sur la base des constatations faites dans le cadre de la surveillance des marchés, du suivi des sociétés cotées, d'informations adressées à l'AMF ou bien à la demande d'autorités étrangères. Procédure d'audit interne pdf. Le secrétaire général de l'Autorité habilite les enquêteurs de façon nominative. Le déroulement d'une enquête La procédure d'une enquête est encadrée par la loi et le règlement général de l'AMF. Elle fait l'objet d'une charte qui précise à la fois un certain nombre de principes de bonne conduite appliqués par les enquêteurs, mais également les comportements qui sont attendus des personnes sollicitées au cours des investigations. Les pouvoirs des enquêteurs Les enquêteurs, à qui le secret professionnel ne peut être opposé (sauf par des auxiliaires de justice, ou au titre du secret-défense), peuvent: > se faire communiquer tout document; > auditionner toute personne susceptible d'intéresser l'enquête; > accéder aux locaux professionnels; > effectuer des visites domiciliaires et procéder à la saisie de documents sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du Tribunal compétent.
Les enquêteurs collectent les informations: communiqués des sociétés cotées en bourse, transactions boursières effectuées, rapports des commissaires aux comptes, courriers, agendas, relevés bancaires, relevés téléphoniques, enregistrements téléphoniques de salle de marché, demandes internationales, etc. Ils analysent les données recueillies. Ils conduisent les auditions des personnes susceptibles de faire progresser l'enquête. Avant la clôture de l'enquête, la Direction des enquêtes de l'AMF envoie aux personnes susceptibles d'être mises en cause un courrier qui expose son analyse sur les éléments de fait et de droit recueillis au cours de l'enquête. S'ils le souhaitent, les destinataires peuvent y répondre dans un délai d'1 mois. Les enquêteurs rédigent un rapport d'enquête qui indique si les faits relevés peuvent constituer des infractions boursières (manquements administratifs et/ou infraction pénale). Procédure d audit internet pdf en. Le secrétaire général transmet le rapport d'enquête au Collège de l'AMF. Il n'est pas rendu public.
Pour les grandes entreprises, la documentation doit être écrite et détaillée. La mise en place peut se faire en interne si la société dispose des ressources nécessaires. Elle peut également se faire assister par un expert qui aura une vision extérieure et neutre. Les principaux points de contrôle à documenter sont les suivants: Authenticité de l'origine (authentification des partenaires) Intégrité des factures, La lisibilité. Qcm examen corrigé d'audit en pdf pour S5. Faire appel à un tiers de confiance? Nous sommes en mesure de vous assister dans la mise en place de cette procédure et de rédiger la documentation. Cette procédure vous permettra: d'identifier les dysfonctionnements éventuels d'apporter des mesures correctives afin de sécuriser les flux d'informations et le contrôle interne. N'hésitez pas à faire appel à INITIA afin de vous conformer à cette réglementation.
L'AMF est en effet tenue au secret professionnel et au respect de la présomption d'innocence. Les enquêteurs, en binôme L'enquête est généralement menée par un binôme d'enquêteurs, spécialement désigné par un ordre de mission personnel et nominatif. La diversité d'origine professionnelle des enquêteurs permet de réunir l'ensemble des compétences techniques et juridiques nécessaires (auditeurs, comptables, actuaires, avocats, juristes, ingénieurs, magistrats, data scientists, ingénieurs quants, policiers, inspecteurs des impôts ou de la Banque de France, professionnels de marché, etc. Connaissez-vous la PAF (Piste d’Audit Fiable) ? - INITIA. ).