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La volonté du législateur de redonner du lustre et une place centrale à l'entretien professionnel dans l'évaluation de l'agent trouve également sa traduction dans le soin pris par le décret du 16 décembre 2014 à encadrer la discussion conduite avec le fonctionnaire évalué. II. Modèle de rapport circonstancié sur la manière de servis s.r.o. De ce point de vue, le décret du 14 mars 1986 était rédigé en termes très généraux et laissait finalement une grande latitude à l'autorité communale pour établir ses critères d'appréciation: « La fiche individuelle comporte: une appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle de l'agent et indiquant, le cas échéant, les aptitudes de l'intéressé à exercer d'autres fonctions dans le même grade ou dans un grade supérieur ». L'article 3 du nouveau décret du 16 décembre 2014, tout en indiquant qu'il n'est pas exhaustif, balise rigoureusement le cadre de l'intervention de l'évaluateur. Introduisant les techniques managériales du secteur privé en invitant implicitement les fonctionnaires territoriaux à se les approprier, l'entretien professionnel porte désormais sur les résultats professionnels obtenus en regard des objectifs fixés.
Il concerne aussi les objectifs de l'année à venir compte étant tenu des modifications pouvant être apportées dans l'organisation et le fonctionnement du service. Alors que le décret du 14 mars 1986 faisait référence de façon synthétique à la valeur professionnelle de l'agent, le décret du 16 décembre 2014 décline cette notion en plusieurs rubriques: la manière de servir de l'agent, les acquis de son expérience professionnelle, ses capacités d'encadrement. A la différence du décret du 14 mars 1986 où le sujet de la formation professionnelle n'avait pas formellement trouvé sa place dans l'entretien d'évaluation, le nouveau décret remédie à cette lacune et introduit explicitement ce thème. Modèle de rapport circonstancié sur la manière de servir. Il est ainsi fait preuve de davantage de réalisme en prenant en compte les évolutions des métiers de la fonction publique qui exigeront à l'avenir des qualités de mobilité et d'adaptabilité qui sont encore trop sous-estimées par les exécutifs locaux. Les critères de l'évaluation sont énoncés à l'article 4 du nouveau décret et recoupent en partie les thèmes de l'évaluation répertoriés sous l'article 3.
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Objet: Rapport circonstancié Signaler un problème de comportement d'un salarié Monsieur le Directeur, En ma qualité de responsable du service [nom], j'ai le devoir de vous rapporter les faits suivants: Ces dernières semaines, plusieurs collaborateurs m'ont décrit le comportement de Madame [Prénom, Nom, métier] comme inapproprié vis-à-vis des clients de l'entreprise, mais aussi de ses propres collègues. Elle se montre particulièrement agressive et accumule les retards au travail. J'ai donc pris l'initiative de recevoir Madame [nom] le [date] afin qu'elle puisse s'expliquer sur ces faits. Elle m'est apparue totalement désinvestie de ses missions et plus du tout concernée par le projet de l'entreprise. Comment apprécier la manière de servir des fonctionnaires territoriaux en 2015 ? Par Jean-Yves Trennec, Avocat.. C'est pourquoi je vous transmets aujourd'hui le présent rapport afin que vous puissiez réfléchir aux suites à donner. Je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées. Signaler un problème de sécurité ou sanitaire Madame la Directrice, Salarié de votre entreprise en qualité de [métier], je tenais à vous signaler d'un potentiel problème de sécurité important sur certaines installations de l'atelier se situant à [Ville].
Auteur du document Service des Ressources humaines Date du document 13 octobre 2011 Autorisation - d'adapter - de diffuser - d'exploiter Taille et extension du fichier Formulaire évaluation essai CDD Ct remplacement VD (80 Ko) Notez Envoyer à un ami Version imprimable | Subventions - Législation et généralités Contribuer au développement Charte de l'utilisateur Inscription à la newsletter FormationBW pour vous Contribuer Réseau social sur la plateforme de partage des connaissances... La plateforme offre une nouvelle fonctionnalité: le réseau social interne... De quoi s'agit-il? Le réseau social interne est une page de second niveau listant les membres du site ayant rendu leur... Vous souhaitez participer activement et partager vos documents? Exemple de rapport circonstancié des faits. Pour cela, cliquez dans la barre d'outils sur la mention "Soumettez votre document". Vous accédez à un formulaire à remplir, celui-ci va permettre de rassembler des informations liées au document:...
Ensuite, il est formellement précisé que cet entretien est conduit par une autorité précise: le supérieur hiérarchique direct de l'agent. On relève ici une différence de rédaction avec le décret de 1986, où l'autorité en charge de la notation était l'autorité territoriale, autrement dit le maire. Les supérieurs hiérarchiques ne jouaient qu'un rôle indirect en étant éventuellement consultés sur le comportement professionnel de l'agent. Cette modalité de notation n'était cependant guère réaliste dès lors que le maire n'était pas nécessairement la personne la mieux renseignée pour évaluer l'agent. En pratique d'ailleurs, et au risque d'une annulation contentieuse assumée, les notations étaient en fait effectuées par les chefs de service voire les responsables directs des intéressés. Formulaire d'évaluation : rapport sur la manière de servir au terme de : la période d’essai / du CDD / du contrat de remplacement. En donnant le premier rôle au supérieur hiérarchique direct dans l'évaluation, la nouvelle rédaction prend ainsi en considération la pratique des exécutifs locaux et aligne la réglementation de l'évaluation dans les collectivités locales sur celle en vigueur dans la fonction publique d'Etat.