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La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté. Une charte des droits et libertés de la personne accueillie existait certes antérieurement, évoquant le droit au respect des liens familiaux ou à l'exercice des droits civiques. Mais de nouvelles contraintes pour les établissements sont apparues: livret d'accueil décrivant l'organisation de la structure, contrat de séjour définissant les obligations réciproques, règlement de fonctionnement, conseil de la vie sociale, personne qualifiée à laquelle tout usager pourra faire appel pour faire valoir ses droits. En outre, un projet d'établissement ou de service doit pouvoir présenter les objectifs généraux poursuivis. La Loi 2002 s'articule autours de quatre grands axes: renforcer le droit des usagers; l'élargissement des missions de l'action sociale; mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social; améliorer la planification.
Réponse à une obligation légale posée par l'article 12 de la loi 2002-2 ( Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale), le projet d'établissement est revu tous les cinq ans. Il forme un « cadre de référence » dont le but principal est de développer un sens commun aux actions entreprises autour de valeurs partagées. Il se veut gage de cohérence et de complémentarité, entre tous les acteurs du projet. Au-delà de la simple commande publique, il symbolise donc un engagement, tant vis-à-vis des usagers et personnes accueillies que des professionnels et des partenaires de l'établissement qui peuvent s'y référer pour appréhender la réalité de l'établissement dans sa globalité. Le projet d'établissement a pour objectif premier d'identifier et de faire connaître les principes fondateurs, l'éthique, la déontologie, les méthodes d'intervention managériales, techniques et éducatives mises en œuvre pour offrir aux jeunes accueillis, grâce aux moyens dont l'établissement dispose, les prestations propres à répondre à leurs besoins.
Les étudiants des filières sociales et éducatives ( Éducateur spécialisé, Moniteur-éducateur, Assistant de service social, AMP,.. ) doivent être informés de la Loi du janvier 2002: elle est maintenant au cœur des pratiques professionnelles. Un résumé de la Loi du 2 janvier 2002: Cette loi rénove le cadre de l'action sociale et médico-sociale. Il faut retenir principalement à minima que l'usager est au centre de sa prise en charge. Appuie-toi sur tes expériences pour faire le lien entre la Loi et les documents récupérés sur tes lieux de stage. La loi 2002-2 présente 4 grandes idées directives: – prendre en compte le secteur social et médico-social depuis la décentralisation (bouleversement dans la répartition des compétences et dans les logiques de financement). – la nécessité de tenir compte de l'évolution des modes d'accompagnement, d'accueil, de prise en charge et d'insertion des publics en difficultés. – la nécessité de fixer des bases légales aux structures innovantes ou expérimentales.
Pour atteindre les orientations, plusieurs outils sont obligatoires dans les établissements et services médico-sociaux: Le livret d'accueil. Il se conçoit pour accueillir la personne qui va se trouver en relation avec l'établissement. Il ne s'agit pas d'une plaquette ou d'un livret d'information. C'est un livret prévu pour garantir le droit des personnes accueillies. Le texte de loi précise bien que le livret d'accueil a d'abord pour fonction de prévenir tout risque de maltraitance. Il comporte obligatoirement la charte des droits et des libertés de la personne accueillie et le règlement intérieur de fonctionnement de l'établissement. La charte des droits et des libertés. Elle doit être annexée au livret d'accueil fourni aux personnes accueillies lors de leur arrivée. Le contrat de séjour. Il doit être signé avec l'usager ou son représentant légal pour tout séjour supérieur à deux mois. En cas de non signature pour la personne accueillie ou dans les cas prévus par la législation en vigeur, un document individuel de prise en charge est établi.
La loi 2002-2 prévoit que toute personne, prise en charge dans les établissements ou services dédiés ou par une personne aidante, soit assurée de l'être sous plusieurs conditions. Sa dignité, son intégrité, sa vie privée, son intimité et sa sécurité doivent ainsi être respectées. Sur le logiciel Airmes, vous pouvez définir et exploiter les projets personnalisés des personnes accompagnées en vous appuyant sur des méthodologies et outils validés en indiquant les échéances légales. En savoir plus sur les projets personnalisés d'Airmes. L'usager a le choix des prestations (service à domicile ou en établissement) qui lui sont offertes et il consent à un accompagnement de qualité. S'il n'est pas en mesure d'apprécier lui-même l'accompagnement, son représentant légal doit l'approuver. Les informations renseignées sont alors confidentielles, les données ne doivent faire l'objet d'aucune exploitation, immédiate ou tardive. Avec Airmes, votre contenu est protégé via un cryptage SSL, un routeur et un pare-feu, grâce à un hébergement sécurisé agréé données de santé, correspondant à la norme des hôpitaux.
Organiser et coordonner Auparavant, il n'existait aucun lien entre le schéma départemental et les financeurs. En effet, il était possible qu'un établissement est une autorisation quelconque sans pour autant avoir des moyens financiers nécessaires à son fonctionnement. Aucun délai dans la réalisation du projet était mentionnée et aucun sanction n'était prévue s'il n'avait pas abouti. Aujourd'hui la loi redéfinit les schémas d'organisation social et médico-social. Elle apporte cinq innovations en matière d'autorisation: L'autorisation doit être compatible avec les objectifs du schéma d'organisation et répondre aux besoins déterminés par ce schémas Les autorisations sont dorénavant données pour une durée fixée à 15 ans et leur renouvellement est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe Les demandes d'autorisation portant sur des établissements de même nature sont recues au cours de périodes déterminées afin d'être examinées sans qu'il soit tenu compte de leur ordre de dépot.