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En France, cette modalité de travail est réglementée par le Code du travail, mais surtout par les conventions collectives. 📌 Rappel: une convention collective est un accord écrit négocié entre les syndicats de salariés et d'employeurs d'un secteur. Elle prévoit des dispositions sur les conditions de travail, les formations professionnelles ou encore les garanties sociales des employés. En principe, le travail nocturne doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. Il doit être exceptionnel. De plus, la période de travail doit être d'une durée de 9 heures minimum pour être considérée comme du travail de nuit. Dans certains secteurs (la presse par exemple) cette période est d'une durée de 7 heures. Au-delà d'une certaine fréquence, le salarié est considéré comme travailleur de nuit et bénéficie de droits particuliers. À partir de quelle heure parle-t-on de travail de nuit? 🤔 En règle générale, la période de travail nocturne comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures.
Il y a 6 jours sur Signaler Agents logistique debutants (f/h) - 13H 20H Réseau Alliance Moëlan-Sur-Mer, Finistère.. samedi) En CDI, vous disposez d'un 13ème mois + prime d'intéressements HORAIRES: matin, après-midi ou nuit (au choix) Salaire évolutif au bout de 6 mois! Il y a 13 jours sur Meteojob Signaler Technicien Support Broadcast H/F Page Personnel Montrouge, Hauts-De-Seine clure les week-ends et la nuit. Vous avez un niveau d'anglais courant. Conditions et AvantagesRém: 32 k€. 37 k€. Indiquer la référence de l'offre; 943842 Il y a Plus de 30 jours sur Jobboost Signaler Agents logistique (f/h) - 13H 20H Réseau Alliance Trégunc, Finistère... nuit de 30% soit 3. 255€/h + majo dimanche Vous travaillez du lundi au samedi (5 jours de travail par semaine avec rotation du samedi) En CDI, vous disposez... Il y a 13 jours sur Meteojob Signaler Technicien Projet Énergie H/F Page Personnel Lyon, Rhône.. l'efficacité énergétique. Conditions et AvantagesPoste de journée, avec travail de nuit au moins une semaine par mois.
Et ce même lorsque le contrat de travail contient une clause prévoyant que le salarié s'engage pour travailler de nuit ou de jour (arrêt n° 14-27120 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 15 juin 2016). Cette modification du contrat de travail est réputée fondée sur un motif économique. Elle doit donc respecter la procédure et les formalités prévues à l'article L. 1222-6 du Code du travail (arrêt n° 15-18229 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 4 mai 2017). Cette procédure prévoit notamment que la proposition de l'employeur doit être adressée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaitre son refus. Un salarié qui travaille le jour peut notamment refuser de passer à un travail de nuit lorsque ce changement est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement.
Contestation de la décision Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise. Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision relative sur le travail de nuit. À savoir: le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.
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