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L'obligation d'aménagement de poste ne pèse donc, en droit, sur l'employeur qu'à l'égard de ses salariés en situation de handicap, reconnus comme tels administrativement. Toutefois, une nuance est faire puisque l'absence de d'aménagement pourrait aussi constituer une discrimination fondée sur l'état de santé du salarié, en dehors de toute reconnaissance administrative du handicap. À partir de quand s'applique l'obligation d'aménagement de poste? Dès que l'employeur en a connaissance. Il faut rappeler que, depuis le 1 er janvier 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont l'obligation de déclarer les salariés en situation de handicap, quel que soit la nature du contrat de travail (CDD, CDI…). La question se pose surtout en cas de prise de poste et de période d'essai. L'obligation d'aménagement de poste s'applique-t-elle alors que le contrat de travail peut être rompu à tout moment et sans motif par l'employeur, la Cour de cassation est venue rappeler que sa décision doit être justifiée par des éléments objectifs et non liés au handicap du salarié (Cass.
Emploi et handicap: Gros plan sur l'aménagement de poste à travers l'analyse de notre partenaire Handilex, association d'avocats spécialiste du handicap. Ecouter article Vos droits en matière d'emploi et de handicap: Que dit la loi française en termes d'a ménagement de poste? Par notre partenaire Handilex. Issu à l'origine du droit européen et conçu comme un corolaire du principe de non-discrimination, l'obligation d'aménagement de poste est désormais codifiée à l'article L. 5213-6 du Code du travail pour les employeurs privés et à l'article 6 sexies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 pour la fonction publique. Tous deux prévoient l'obligation pour l'employeur de « prendre en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs [en situation de handicap] d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.
Trois arguments de poids doivent être mis en exergue en faveur d'une approche ergonomique de la prévention: motivation humaine: le travail ne peut en aucun cas constituer une menace pour le bien-être (en termes de santé et de sécurité) des travailleurs. Le travail doit, au contraire, contribuer à améliorer le bien-être et la qualité de vie. motivation économique: l'occultation des principes ergonomiques a des répercussions négatives tant sur le plan humain qu'économique. Les conséquences économiques sont palpables pour la victime, mais aussi pour l'entreprise. Si l'employé subit une perte salariale et voit ses chances de réinsertion sur le marché du travail se réduire, l'entreprise doit quant à elle tenir compte des coûts liés aux congés de maladie et au remplacement des travailleurs concernés. En cas d'erreur (avec accident ou autre catastrophe à la clé), c'est la réputation même de l'entreprise qui est en péril. motivation juridique/légale: la législation impose aux entreprises d'appliquer les principes d'ergonomie au travail (voir infra: L'ergonomie est-elle une obligation?
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Celle-ci est déterminée grâce à des mesures des pulsations cardiaques ou de la charge musculaire. Ces mesures sont ensuite comparées aux valeurs au repos. Par ailleurs, la comparaison d'autres mesures (audition, force, réaction…) AVANT et APRÈS le travail permet, elle aussi, de se faire une idée plus précise de l'impact de la charge de travail. Expérience subjective: l'approche ergonomique demeure participative. En d'autres termes, il convient de se faire une idée de l'expérience subjective des travailleurs, des experts du travail. Disposant d'une parfaite connaissance des tâches (tant formelles qu'informelles) et des inconvénients qu'elles présentent, ces exécutants sont également, bien souvent, les mieux placés pour entrevoir la solution. L'expérience subjective peut être déterminée par l'intermédiaire de questionnaires structurés ou lors de réunions. Traitement des résultats de l'analyse: l'analyse des données objectives et subjectives permet de faire ressortir les problèmes. L'étape suivante consiste à dresser la liste des priorités et à rechercher des solutions et des propositions d'amélioration.
En désaccord avec ces motifs, M. B… s'est pourvu en cassation contre ce jugement, en tant qu'il rejette le surplus de sa demande. Le Conseil d'État va lui donner raison. En effet, il précise qu' « il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale. A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l'article 24 de ce même décret, les propositions d'aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents, que les médecins du service de médecine préventive sont seuls habilités à émettre.